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stock et contrat

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• Définition: Un stock c'est une quantité conservé en vue d'une utilisation future: (1) Matière 1iere->éléments qui vont être transformés .(2) marchandises->activité commerciale .(3) Sous produit/produit intermédiaires: pdts nécessaires à la production.(4)Les produits finis .
 Le contrat et la convention = synonyme
 Le contrat fait naitre des obligations contractuelles ≠ obligations légales
 Il faut au minimum 2 personnes o Bilatéraux  contrat de T, de vente o Plurilatéraux  certains contrats de société (SA, convention collective, etc.) o Unilatéraux  une seule des partie a des obligations (dépôt, de donnation) o Synallagmatique  obligations réciproques
 Le contrat fait naitre des obligations de plusieurs natures (3 types) : o Obligations de faire  fournir la prestation prévue au contrat o Obligation de ne pas faire  engagement à s’abstenir de quelque chose
 clauses de non concurrence dans les contrats de T, de cession de fonds de commerce
 clauses de confidentialité : limitation des libertés d’expressions

o Obligation de donner  Son objet et de donner ou verser quelque chose au créancier de l’obligation ≠ une obligation de délivrance (livreur) pck la vente est parfaite (définitive) dès qu’il y a accord sur la chose.
 Il résulte de la volonté individuelle des parties, nul ne peut être engagé dans un contrat s’il n’y a pas consenti librement.

En cas de violence la volonté n'est plus libre. a- Les éléments constitutifs de la violence .
• Pression physique ou moral (pression psychologique/harcèlement)
• Violence économique (Cours de cassation, 30 mai 2000 "contrainte économique") b- Les conditions de la violence.
• La violence doit être déterminante du consentement. "est de nature à faire impression sur une personne raisonnable" . La violence doit perturber le contractant dans sa volonté

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  • Dscg module 2
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    La définition du contrat Notion fondamentale car support de toutes opérations de la vie de l’entreprise. [pic] Remarque : • Les obligations conditionnelles = dépendent évènement futur et incertain : - condition suspensive : l’obligation est suspendue jusqu’à ce que l’évènement se produise - condition résolutoire : l’obligation est exécutée mais peut être annulée si l’évènement se produit - condition casuelle : dépend du hasard et non du pouvoir des parties - condition potestative : l’existence de l’obligation repose sur un évènement émanent de la volonté d’une seule partie → - condition illégale → obligation nulle - condition mixte : l’existence de l’obligation repose sur la volonté d’une seule partie ET de la volonté d’un tiers : cette condition est valable • Le terme : l’obligation devient exigible lorsque l’évènement futur et certain prévu au contrat se réalise : - terme suspensif : il fixe la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation - terme extinctif : il fixe la date à laquelle le débiteur cesse d’exécuter son obligation -----------------------….

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  • Comm 5 oct 2006
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    Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel.….

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  • Vocabulaire
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