SUJET

I. Question de cours (10 points) 1°) Quelle est la hiérarchie des normes du système juridique français?
2°) Pour chacune de ces normes quel organe est chargé de contrôler sa conformité à la norme qui lui est supérieure et quel nom porte ce contrôle?
3°) Pour chacune des ces normes selon quelles modalités ce contrôle est-il exercé? II. Analyse d'une décision (5 points) Les faits étaient les suivants : une femme avocate a été assignée par son compagnon devant le juge aux affaires familiales pour que soient fixées un certain nombre de mesures relatives à leurs enfants dans le cadre de leur séparation. La femme avait obtenu le renvoi de l'audience en invoquant une impossibilité médicale de se déplacer. Dès le lendemain, le père envoya une demande au juge pour contester la version donnée sur l'état de santé de son ancienne compagne et joignit deux photographies la représentant cheminant sur la voie publique. La mère agit en justice pour obtenir la destruction du cliché ainsi que des dommages et intérêts. L'arrêt suivant a été rendu par la cour d'appel : Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2011 Considérant qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée, et de son image; que le juge des référés peut, avec les pouvoirs qui sont les siens –notamment avec ceux définis à l'article 809 alinéa 1er, qui n'exige pas l'urgence – faire cesser une atteinte à ces droits; Considérant que la question posée à la Cour est de savoir "si toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée" ou autrement dit, si une personne peut demander la destruction de sa photographie, prise sans son accord, alors que celle-ci a été réalisée dans l'unique but de la produire en justice; Considérant que la photographie litigieuse montrait l'intéressée, seule, dans une attitude non dévalorisante, vêtue d'une façon banale, en train de marcher dans une rue et en un lieu indéterminés et indéterminables,