QUESTION 1 : DÉFINITION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ.

Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – uniquement ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la l’Union (ex : politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité).

Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’intervention de l’Union si "les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante" par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TUE). Enfin, il répond à un souci de démocratie, les décisions devant "être prises [...] le plus près possible des citoyens" (art. 1 du TUE).
En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation).

Dans le traité de Lisbonne, un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ces principes. Il prévoit que, si les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission représentent au moins un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice), la Commission doit réexaminer sa proposition.

En vertu de ce principe, la liste des compétences de l’Union européenne se décline selon trois catégories : les compétences exclusives à l’Union, celles partagées entre l’Union et les