Synthese-procedures-collectives

Pages: 16 (3942 mots) Publié le: 26 mars 2012
SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES

Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales

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-Nouvelle « Boite à outils » :

Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan

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23/10/2008 - Commissaire aux Comptes - Administrateur Judiciaire - Mandataire Judiciaire - Mode d’emploi

LES PROCEDURES DE PREVENTION

Mandat ad hoc (Article L. 611-3 C. com.)
Procédure de prévention consistant à demander au tribunal l’assistance d’une personne indépendante, appelé mandataire ad hoc, extérieure à l'entreprise,pour résoudre les difficultés d’une entreprise et élaborer des solutions de redressement pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.

1. Circonstance : Situation de crises ponctuelles, ex. : condamnation judiciaire pouvant mettre en péril la poursuite de l’exploitation. Difficultés économiques, financières ou sociales, ex. : problèmes de trésorerie liés au financement d’unerestructuration indispensable à la survie de l’exploitation. Conflit entre associés.

2. Durée : La nomination d’un mandataire ad hoc n’est enfermée dans aucune condition, ni aucun délai.

3. Requête : Seul le représentant de l'entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc sur requête (TGI ou Tribunal de commerce). Ilpeut être décidé pour toute personne morale de droit privé, commerçante ou non, entreprises commerciales, artisanales et professionnels indépendants exploitant sous forme individuelle.

4. Mission du mandataire ad hoc : Le Tribunal détermine sa mission. Le mandat ad hoc revêt un caractère contractuel, en conséquence, rien ne pourra être imposé aux créanciers. Il rend un rapport au président dutribunal et informe le chef d’entreprises de ses conclusions.

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5. Avantages pour le dirigeant : Assistance au dirigeant qui reste à la tête de son entreprise, Diversité des missions, Pas de limitation de durée, Caractère informel et confidentiel,

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Conciliation (Articles L. 611-4 et suivants C. com.)
Procédure de prévention consistant à demander au tribunal l’assistance d’une personne indépendante, appelé conciliateur, extérieure à l'entreprise, pour favoriser le fonctionnement de l’entreprise et rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers qui seraconstaté ou homologué.

6. Conditions d’ouverture : Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ou l’être depuis moins de 45 jours.

7. Champs d’application : Entreprises commerciales ou artisanales, Personnes morales de droit privé, Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y comprisles professions libérales, Exclusion des exploitants agricoles (loi spécifique du 30 décembre 1988).

8. Durée : 4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur

9. Mission du conciliateur : Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise,...
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