Synthese-procedures-collectives
3942 mots
16 pages
SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVESIntroduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales
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Nouvelle « Boite à outils » :
Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan
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23/10/2008 - Commissaire aux Comptes - Administrateur Judiciaire - Mandataire Judiciaire - Mode d’emploi
LES PROCEDURES DE PREVENTION
Mandat ad hoc (Article L. 611-3 C. com.)
Procédure de prévention consistant à demander au tribunal l’assistance d’une personne indépendante, appelé mandataire ad hoc, extérieure à l'entreprise, pour résoudre les difficultés d’une entreprise et élaborer des solutions de redressement pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.
1. Circonstance : Situation de crises ponctuelles, ex. : condamnation judiciaire pouvant mettre en péril la poursuite de l’exploitation. Difficultés économiques, financières ou sociales, ex. : problèmes de trésorerie liés au financement d’une restructuration indispensable à la survie de l’exploitation. Conflit entre associés.
2. Durée : La nomination d’un mandataire ad hoc n’est enfermée dans aucune condition, ni aucun délai.
3. Requête : Seul le représentant de l'entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc sur requête (TGI ou Tribunal de commerce). Il