Etat datéPage 1 / 13
IMMEUBLE SIS A:
22 rue Morand 75011 PARIS
NOM ADRESSE DU COPROPRIETAIRE CEDANT :
FLEURY Romain
22 rue morand
75011 PARIS
N° DES LOTS
11, 53,
MUTATION A TITRE ONEREUX GRATUIT
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 09/06/2022
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES
ETAT DATE
CERTIFICAT ART.20 A JOINDRE
Désignation de l'acquéreur (art. 20-II de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'article 55 de la loi ALUR)
MADAME DELPHINE MERRET
ACQUEREUR :
Nom et prénom de …afficher plus de contenu…

Au syndicat, au titre :
1 - des provisions exigibles
- dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a) …………………… €
- dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° b) …………………… €
2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art 5. 1° c) …………………… €
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
- mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art 5.1°d)
…………………… €
4 - des avances exigibles (D. art. 5. 1° …afficher plus de contenu…

Joindre le rapport
III - TERMITES / ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES
- l'immeuble est-il soumis à un état parasitaire obligatoire ? non
- Des recherches ont-elles été effectuées en vue de déterminer la présence ou non de termites ? non - Les recherches effectuées ont-elles conclu à l'absence de termites dans l'immeuble ?
IV –DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
A - Parties communes
- Un diagnostic de performance énergétique a-t-il été établi ?