Systéme judiciaire

Pages: 8 (1782 mots) Publié le: 12 avril 2011
L'organisation juridictionnelle nationale française[1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordrejudiciaire.

I/ L'ordre administratif

A) Le tribunal administratif
Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contesterune décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),
▪ par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.
Les tribunaux sont régis par le code de justiceadministrative (CJA).

B) La cour administrative d’appel

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987.
Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai).
Ces instances sont présidées par un conseiller d'État.
Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort,ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

Restent de la compétence du Conseil d'État :

▪ les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales1
▪ ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalité2
▪ ceux qui concernent les contraventions de grande voirie

C) Le Conseil d'État,cour suprême de l'ordre administratif
Siégeant au Palais-Royal à Paris depuis 1875, elle est actuellement chargée de deux missions complémentaires.

Son premier rôle est celui de conseiller du gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois.

Son second rôle est celui de plus haute des juridictionsde l'ordre administratif . Le Conseil d'État est néanmoins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence.

Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil) est le premier fonctionnaire de l'État.

D) Le tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est composée de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, chargée detrancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Elle est présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

II/ L’ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.

A)Caractéristiques de l’ordre judiciaire

La hiérarchie des juridictions

On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel, Cour Administrative d'appel).
Eneffet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.
Les voies de recours sont :
-l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel
-l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience
-le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit

La...
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