Sythèse de cours chap 6 droit

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SYNTHÈSE
Plusieurs structures juridiques permettent d’entreprendre une activité lucrative. Au cours de la vie d’une entreprise (entreprise individuelle ou société), il peut être nécessaire de changer sa structure juridique. Il peut s’agir de transformer une entreprise individuelle dans le but de s'associer à d’autres entrepreneurs, de changer la structure juridique afin d’accéder à de nouvelles sources de financement ou pour faciliter la transmission de l’entreprise.
1. Dans quelle mesure une entreprise individuelle évolue-t-elle en société ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à transformer une entreprise individuelle en société. Dans ce cas, cette opération de transformation peut s’effectuer de deux manières.
A. Les raisons qui conduisent à s’associer
Un entrepreneur peut décider de s’associer afin de séparer son patrimoine privé du patrimoine affecté à son activité professionnelle. Bien entendu, d’autres raisons motivent un entrepreneur à s’associer : le besoin de compétences complémentaires (commerciales, techniques, gestionnaires…) ; le besoin d’un carnet d’adresses, voire d’une crédibilité. S’entourer d’entrepreneurs expérimentés donne du poids à son projet face aux investisseurs ; le besoin de fonds pour démarrer sa société ou la développer et en constituer le capital social.
B. Les mécanismes de transformation d’une entreprise individuelle en société
Deux techniques permettent de transformer une entreprise individuelle en société : l’apport du fonds de commerce : l’entrepreneur transfère la propriété du fonds de commerce au capital social de la société qu’il crée en même temps. L’entrepreneur deviendra alors l’associé de la société et recevra des parts sociales en contrepartie de son apport en nature (apport du fonds de commerce) ; la cession du fonds de commerce suppose la création d’une société préalablement à la vente du fonds de commerce à cette société. Comme il s’agit d’une vente, la société paie en retour le prix de la cession du

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