REGLEMENTATION DANS LES E.R.P
LES PRINCIPAUX TEXTES DE LA REGLEMENTATION
1/ LE C.C.H : Code de la Construction et de l’Habitation articles : R.123-1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P 2/ LE REGLEMENT DU 25 JUIN 1980 : Concerne les établissements recevant du public. *Dispositions Générales *Dispositions Particulières 3/ L’ARRETE DU 18 MAI 1998 MODIFIE LE 05 MAI 2005 Concerne la qualification du personnel de sécurité 4/ AUTRES REGLEMENTATIONS : - I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - Les locaux d’ Habitations - Code du travail - I.G.H : Immeubles de Grande Hauteur - I.G.P : Immeubles de grande profondeur - Règles A.P.S.A.D : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage

GENERALITES : 1/ Le C.C.H : Il s’adresse aux constructeurs, propriétaires et exploitants des bâtiments et établissements ouverts au public. Article L.123-2 Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et d’établissements ouverts au public. Article L.123-1

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. DEFINITION d’un ERP Article R.123-2

Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Article R.123-3 …respecter les mesures de prévention et de sauvegarde