Prêtat
Clémence
TD n°3.

Séance III: Les directives et les circulaires.

Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012.

Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire.
En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire qui leurs imposait une modification du règlement intérieur afin de rendre obligatoire dans leur établissement, le port de l’uniforme dès la rentrée 2012.
En réponse à cette obligation qu’ils trouvent inappropriée, une première tentative d’annulation de la circulaire ministérielle est effectuée par l’Association des parents d’élèves du collège de Tipareui, associée à celle de Mr. Klee, en date du 27 Aout de la même année. En effet, les deux parties requérantes vont se présenter devant la Polynésie française, elle-même représentée par son Président en exercice, qui rejette alors les deux demandes et les condamne également à 100.000 francs de dommages et intérêts.
Ainsi, après avoir essuyé un premier refus, les demandeurs à l’instance se tournent vers la juridiction administrative afin de réitérer leur demande d’annulation de la circulaire. Pour cela, ils formulent un recours pour excès de pouvoir en invoquant un moyen de la légalité externe tout en précisant que la circulaire est entachée d’un vice de compétence de la part du ministre.
Autrement dit, la circulaire impérative par laquelle le ministre de l’Education de la Polynésie française ordonne une modification du règlement intérieur, visant à imposer le port de l’uniforme dans les collèges, est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au motif de l’incompétence de son auteur?
La première chambre du Tribunal administratif estime finalement que les termes impératifs de la circulaire sont