I) Cas pratiques :

La réponse à ces questions concerne les conflits des lois dans le temps.
Ces conflits vont mettre en scène une loi dite nouvelle et une loi ancienne. Pour qu'il y ait un conflit de loi dans le temps, il faut voir si il faut appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle.

1) Le 1er avril 2015, une loi nouvelle réformant le droit des successions autorise un père à déshériter totalement ses enfants pour tout léguer à sa compagne par testament. Le 31 mars 2015, Paul est décédé. Son testament précède donc sa mort. De ce fait, sauf dispositions rétroactives parfois autorisées, la loi nouvelle n'a en revanche pas d'effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur.
Si l’article 2 du Code civil, aux termes duquel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » peut être parfois écarté par la loi, cette faculté du législateur n’est pas sans limite.
Le testament a été écrit à une date précédant le 31 mars 2015. La loi du 1er avril 201( ne peut être appliquée puisque la situation de rétroactivité ne peut être prise en compte.
Ainsi, le testament de Paul n’est pas valable et ses enfants bénéficient d’une part de succession de leur père.

2) Le 11 septembre, une loi a été publiée, indiquant que les étudiants ayant une moyenne supérieure à 15/20 sont dispensés du paiement des loyers.
Or, Marie a signé un contrat de bail le 1er février 2015. On sait que tout ce qui concerne les contrats, les lois anciennes restent d’actualité et sont toujours prises en compte. De plus, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention.
De ce fait, on peut conclure que Marie ne pourra pas bénéficier de la loi nouvelle et devra ainsi continuer à payer 300 euros.

3) Le 1er octobre 2015, une loi a été publiée au JO prévoyant que désormais, tout salarié serait autorisé à prendre une heure par semaine sur son temps de travail pour s’occuper