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TD Droit Administratif N 1

8909 mots 36 pages
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TD Droit Administratif

Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur

CE, Ass, 17 Février 1995, Marie
M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des affaires sociales un courrier exposant qu'il ne parvenait pas à se voir prodiguer des soins dentaires, alors qu'il souffrait d'une fracture de deux incisives depuis son arrestation - laquelle s'était en l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles.
Le détenu demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de 1988 relative à sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de 1987 dans laquelle le détenu s’est vu infligé la sanction de mise en cellule. Il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Une mesure d’ordre intérieur prise par le chef d’un établissement pénitencier est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Est-il possible de former un REP auprès du JA lorsqu’un détenu est confronté à une mesure d’ordre intérieur qui viole certains de ces droits et libertés fondamentales ?
La cour annule la décision du TA de Versailles et la mesure d’ordre intérieur prise par le chef de l’établissement pénitencier en se fondant sur la gravité de la mesure prise qui au vu des faits parait disproportionné car même si la réclamation adressée au service de l’inspection générales es affaires

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