Termes de droit
Termes portant sur la procédure devant la juridiction du premier degré :
Je vous rappelle que la juridiction du premier degré, c’est la première juridiction saisie par l’une des parties au litige : (Ex : le Tribunal de commerce, le Tribunal d’instance ou encore le Tribunal de grande instance).
Les juges qui composent cette juridiction du premier degré sont appelés les juges du fond (car ils jugent les faits).
La partie qui a saisi la juridiction du premier degré est appelée le demandeur (ou la demanderesse).
La partie contre laquelle est exercée l’action devant la juridiction du premier degré est appelée le défendeur (ou défenderesse).
La juridiction du premier degré rend des jugements.
Termes portant sur la procédure devant la juridiction du second degré :
Je vous rappelle que la juridiction du second degré, c’est la seconde juridiction saisie par l’une des parties au litige afin qu’elle puisse rejuger l’affaire (il s’agit là de la Cour d’appel. La cour d’appel est d’ailleurs composée de plusieurs chambres : chambre commerciale, chambre sociale…).
Les juges qui composent cette juridiction du second degré sont également appelés les juges du fond (car ils jugent les faits).
Lorsqu’une partie fait appel contre le jugement rendu par la juridiction du premier degré, on dit qu’elle interjette appel.
Interjeter appel = faire appel.
La partie qui a interjeté appel contre le jugement rendu par la juridiction du premier degré est appelée l’appelant (ou l’appelante), autrement dit il s’agit là du demandeur en appel.
La partie contre laquelle est exercée l’appel devant la juridiction du second degré est appelée l’intimé (ou l’intimée), autrement dit il s’agit là du défendeur en appel.
La Cour d’appel rend des arrêts.
Termes portant sur la procédure devant la Cour de cassation :
Je vous rappelle que la Cour de cassation juge uniquement le droit. Cela