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-------------------------------------------------Chapitre 1 : Les pratiques illicites.
Les pratiques illicites concernent les pratiques tarifaires, avec la revente à perte et la revente à prix imposés, et également les règles en matière de transparence dans les relations commerciales, notamment entre les fournisseurs et les distributeurs.
Section 1 : L’encadrement des pratiques tarifaires.
En France, il existe un principe, celui de la liberté des prix.
Toutes les pratiques qui vont remettre en cause ce principe vont être sanctionnées.
A. Le principe de la liberté des prix.
Le principe de la liberté des prix existe depuis le 01.12.86. Avant, les prix n’étaient pas directement fixés par l’Etat. L’Etat précisait simplement quand les prix pouvaient augmenter (au regard du taux d’inflation).
Le commerçant peut fixer le prix auquel il souhaite vendre le produit.
Ce principe n’est pas absolu, car il connaît plusieurs exceptions : * Exception issue de la loi : l’article du code de commerce précise, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Exemple : un commerçant qui vend des livres ne choisit pas le prix de vente du livre, le prix est indiqué sur le livre (pour les livres édités et imprimés en France).
* Exception issue de décrets : un décret est un acte pris par le gouvernement. Il est précisé dans le code de commerce que le gouvernement peut fixer le prix de certains produits, mais sous certaines conditions : * La concurrence par les prix doit être limitée car il y a des situations de monopole ou des difficultés durables d’approvisionnement. Exemple : pour le gaz ou l’électricité, le prix est limité par décret. * L’Etat doit demander un avis préalable au conseil d’Etat et doit consulter l’autorité de concurrence, parfois même, une autre autorité administrative indépendante (l’autorité de régulation).
Le but est