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Tout sur la franchise

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CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n°1

CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE

SARL au capital de 7500€ siège social: 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris RCS Paris B 442 646 790 SIRET 442 646 790 00018 N° TVA FR 034 426 467 90 NAF 741G Fax: 01 72 74 30 87 www.stdevelopments.net

CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n°

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Définition de la franchise
Il existe différentes définitions de la franchise :

DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS
La jurisprudence des années 70 a repris la définition de la franchise élaborée par la Fédération française de la Franchise (F.F.F.) :

"La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées, d'autre part. Elle implique pour l'entreprise franchisante : 1. La propriété d'une raison sociale, d'un nom commercial, de signes et symboles, d'une marque de fabrique, de commerce ou de services, ainsi qu'un savoir-faire mis à la disposition des entreprises franchisées ; 2. Une collection de produits et/ou de services : - offerte de manière originale et spécifique ; - exploitée obligatoirement et totalement selon des techniques uniformes préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées. Cette collaboration a pour but un développement accéléré des entreprises contractantes, par l'action commune résultant de la conjonction des hommes et des capitaux, tout en maintenant leur indépendance respective, dans le cadre d'accords d'exclusivité réciproque. Elle implique une rémunération ou un avantage économique acquis au franchiseur propriétaire de la marque et du savoir-faire".

DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT EUROPEEN
Elle est précisée dans le règlement d'exemption du 30 novembre 1988, émanant de la Commission des Communautés Européennes :

"On entend par : a) "Franchise", un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles,

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