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13 pages
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.comFiche à jour au 10 juillet 2006
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet
SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE
I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE
Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998
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II.
A. B.
LES CAS D’INDIGNITE SUCCESSORALE
LES CAS D’INDIGNITE OBLIGATOIRES Article 726 du Code civil LES CAS D’INDIGNITE FACULTATIFS Article 727 du Code civil
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III.
A.
LE REGIME DE L’INDIGNITE SUCCESSORALE
LA DEMANDE EN DECLARATION D’INDIGNITE Date de création du document : année universitaire 2005/06
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2 Article 727-1 du Code civil B. LES EFFETS DE L’INDIGNITE Article 729-1 du Code civil 8 8 9
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I. La notion d’indignité successorale
La notion d’indignité successorale doit être distinguée de deux autres notions : l’incapacité et l’ingratitude. L’indignité successorale est une peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir une succession en raison de certaines fautes graves commises par celle-ci à l’encontre du de cujus.
Civ.1ère, 18 décembre 1984
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard Deguin s'est donné la mort, le 5 mars 1980, après avoir tué sa femme Edith Boisson et ses deux enfants Fabienne et Luc, sans que l'information ouverte par le parquet ait permis d'établir dans quel ordre les trois victimes étaient décédées ; Qu'un jugement du tribunal de grande instance du 24 février 1981, devenu irrévocable, a déclaré Bernard Deguin indigne de succéder à sa femme et à ses enfants, ordonné les opérations de partage des successions de ceux-ci et dit que seraient observées