Traitement non judiciaire des entreprises / procédures collectives

Pages: 34 (8293 mots) Publié le: 8 mars 2011
Procédure collective
26 janvier 09

Introduction

L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes.
Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante del’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux. Il convient de prendre en compte la position particulière des banques car il n’est pas exagéré de dire que le maintien en activité des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques.
Ainsi, un ensemble de mesure a étépris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ».

· La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Elargissement du domaine des procédures collectives puisqu’outre les commerçants, relèvent de la loi toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes.
· Refonte de 1984/1985 : élargissement à la quasi-totalité desentreprises le domaine des procédures collectives, outre les commerçants et les PMDP, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ses procédures collectives, seules les professionnels libéraux en sont exclus.
o Loi du 1mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui favorise la détection précoce des pb des entreprises.
o Loi du 25 janv.1985relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui instaure une procédure unique ouverte par une période d’observation qui aboutit soit à un plan de redressement organisant la continuation ou la cession de l’entreprise ou en cas d’échec à prononcer la liquidation judiciaire.
o Loi du 30 décembre 1988 a étendu aux agriculteurs l’essentiel du droit des procédures collectives
oLoi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : améliorer le sort des créanciers et de moraliser les cessions d’entreprises en difficulté.
o Loi du 26 juillet 2005 : de la sauvegarde des entreprises (création) : réforme majeure du droit des entreprises applicable dès le 1 janvier 2006
o Ordonnance du 18 décembre 2008 : a modifié de nombreusesdispositions.

La loi de 2005 améliore la procédure de conciliation, idem que le règlement amiable d’avant. Elle introduit la nouvelle procédure de sauvegarde et restaure le redressement judiciaire. La vraie nouveauté de cette loi est la création de la procédure de sauvegarde. Le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise et bien qu’il ne soit pas en cessation de paiement, il obtiendra lasuspension provisoire des poursuites. Cependant, la négociation avec les créanciers est institutionnalisée par le biais des comités de créanciers.

Les procédures collectives ne concernent que les procédures judiciaires, on étudiera la procédure de conciliation.
Selon les auteurs, la finalité des procédures collectives a consisté au départ à « mettre de l’ordre à ou il y avait du désordre »et à faire en sorte que les créanciers puissent obtenir un remboursement partiel ou total de leurs créances. Aujourd’hui, cette conception a vécu et l’intérêt des créanciers n’est plus le seul à être pris en compte, le législateur a fait une distinction entre la situation du chef d’entreprise et l’intérêt des créanciers. L’objectif principal est de continuer l’activité de l’entreprise et demaintenir l’emploi et ce ne sera qu’après qu’on procèdera au paiement des créances dans des conditions compatibles avec la survie des entreprises.

PARTIE I : LE TRAITEMENT NON JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LA PREVENTION ET LA PROCEDURE DE CONCILIATION

Chap. 1 : La prévention des entreprises en difficulté

En dehors, une entreprise en difficulté peut conclure des transactions...
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