Tva ca2

1223 mots 5 pages

C) La déclaration de TVA

1 Définition

Il existe en France différents régimes d’imposition qui varient en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité de l’entreprise :

| |Franchise |Réel simplifié |Réel normal |
|Ventes de marchandises |0 à 76 300 Euros H.T. |76 300 à 763 000 Euros H.T. |> 763 000 Euros H.T. |
|Prestations |0 à 27 000 Euros H.T. |27 000 à 230 000 Euros H.T. |> 230 000 Euros H.T. |
|de services | | | |
|Option possible |Option possible pour la T.V.A. |Réel normal | |

La déclaration de TVA se manifeste en deux parties. La première indique la situation de l’entreprise, la deuxième explique le calcul de la TVA à payer ou le crédit de TVA. Ceci s’exprime par la différence entre la TVA Collectée et la TVA Déductible. En effet, si le montant de la TVA Collectée est supérieur à celui de la TVA Déductible alors on obtient une TVA à payer. A contrario, si le montant de la TVA Déductible est supérieur à celui de la TVA Collectée alors on obtient un crédit de TVA, qui peut être reporté l’année suivante afin d’y réduire la TVA à payer.

2 L’établissement de la déclaration de TVA

Pendant ma période de stage, j’ai eu l’occasion de réaliser les déclarations de TVA de différentes entreprises.

La déclaration CA3 s’effectue automatiquement sur le logiciel . Comme dit précédemment c’est sur ce logiciel que s’enregistre la saisie des écritures comptables. Toutefois par précaution j’ai dû calculer la TVA collectée et déductible manuellement afin de voir si je trouvais le même résultat. Ce fut le cas pour la société BIO 53. Il faut savoir que l’établissement de la déclaration de TVA

en relation

fiche d'activité Bego flore
315 mots | 2 pages

Mode de fonctionnement : Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télé déclarer la TVA et de payer par télé règlement. La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E).….

montre plus
Bego flor
312 mots | 2 pages

A l’attention de M. Lascaris Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel vous relevez du régime simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux. Régime de TVA réel simplifié Ce régime concerne les redevables de TVA dont leur chiffre d’affaire H.T est compris entre : 80 300 € et 766 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et fourniture de logement. 32 100 € et 231 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.….

montre plus
prem_es_chap1_exos
517 mots | 3 pages

A propos de l’achat d’un produit dont la TVA est de 19,6%, laquelle de ces deux propositions est la plus avantageuse : – Proposition 1 : Faire une remise de 10% sur le prix HT, puis appliquer la TVA. – Proposition 2 : Appliquer la TVA, puis faire une remise de 10% sur le prix TTC. Exercice 5 : Un capital de 12000 euros au 1er Janvier 2000 subit chaque mois de l’année 2000 une hausse de 1 %. a) Par quel nombre est-il multiplié chaque mois ?….

montre plus
Revision Controle 2012 2013 S2 Fisca N 1 1
275 mots | 2 pages

fourni leur Numéro d'Identification à la TVA DECLARATION MOIS DE FEVRIER Taux BASE TVA CA3 : Lignes concernées Calcul de la TVA BRUTE Calcul TVA Déductible….

montre plus
Vitalibio
621 mots | 3 pages

| |Calcul de la TVA déductible sur les différentes acquisitions et réalisation des déclarations CA3 et 3519. | |Sur le logiciel de comptabilité, enregistrement des écritures du mois d’octobre (ventes, prestations de service, achats, encaissements et décaissements ; | |paramétrage de la déclaration de TVA et impression de cette déclaration. | |Contexte de l'activité :….

montre plus
Waligen
639 mots | 3 pages

Chapitre 11 : La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 1 ) Principes de la TVA : 1.1 ) Caractéristiques de cet impôt : - national - indirect ( versé indirectement par les entreprises, il est à la charge des consommateurs) - touche la consommation La TVA est un impôt national ( 1ère ressource fiscale nationale ) et indirect car c’est les entreprises qui jouent le rôle de percepteur. C’est un impôt sur la consommation et donc les consommateurs finaux. La TVA n'est pas une charge pour une entreprise! 1.2 )….

montre plus
Dossier éco droit sur la TVA
652 mots | 3 pages

LA TVA La TVA veut dire Taxe sur la valeure ajoutée et c'est un impôt indirect sur la consommation. La TVA a été mis en place en France le 10 avril 1954. La TVA est une recette du budget général de l'état. Dans les pays de l'Union Européenne le taux de cet impôt est fixé par chaque état national. Ceci explique qu'il existe dans chaque pays de l'Union Européenne une TVA avec un taux différent.….

montre plus
Ces la fleur que mange lyin
573 mots | 3 pages

Pour un exercice comptable d’année civile, la déclaration CA12 déposée le 30/04/N+1 fera apparaître les éléments suivants : TVA collectée au cours de l’année – TVA déductible sur autres biens et services de l’année – TVA déductible sur immobilisations de l’année = TVA due au titre de l’année. ou Solde de la TVA due au titre de l’année : TVA due au titre de l’année – Acomptes versés au cours de l’année = Solde dû à l’administration ou crédit de TVA Acomptes de TVA : déclaration avis d’acompte de TVA • 1 er acompte payé en avril N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-2 • 2 ème acompte payé en juillet N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1 • 3 ème acompte payé en octobre N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1 • 4 ème acompte payé en décembre N qui représente 20 % de la taxe annuelle due Les acomptes peuvent être réduits si la taxe due à raison des opérations du trimestre (après….

montre plus
La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’
7409 mots | 30 pages

Elle fait l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaire réalisé par la société. La TVA concerne toutes les transactions (achats, ventes et livraison à soi même) effectuées par les sociétés au cours d’une période. Vu l’importance de la TVA pour l’Etat et la nécessité pour l’entreprise à maitriser ses différents mécanismes, toute notre attention doit y être portée. Notre objectif premier étant de nous imprégner des lois de la fiscalité dans l’objectif de mieux comprendre les déclarations de TVA ainsi que leur paiement. La solution qui s’impose alors à nous est d’apprécier les textes relatifs à la loi fiscale dans le but de déterminer les opérations passibles à la TVA et celles exonérées et aussi de montrer comment la TVA comptabilisée a sein de l’entreprise.….

montre plus
La déclaration de tva
849 mots | 4 pages

LA DECLARATION ET L’ENREGISTREMENT DE LA TVA A. DESCRIPTION DE LA SITUATION DE TRAVAIL Contexte : L’entreprise est soumise au régime réel normal et doit adresser au centre des impôts, chaque mois la déclaration CA3, accompagnée du règlement dans le cas ou il n’y a pas de crédit de TVA.….

montre plus
comptabilité
612 mots | 3 pages

Comptabilité Spéciale Réalisé par : Lembarki Hind I. La déclaration de la TVA Traitement comptable La TVA est considérée comme : Dette pour le vendeur (fournisseur) à comptabiliser au crédit du 4455 (Etat TVA facturée) Créance pour l’acheteur (client) à comptabiliser au débit du 3455 (Etat TVA récupérable)….

montre plus
désolé
300 mots | 2 pages

TVA colcollecté - TVA deductible. II. la comptabilisation de la TVA. ● Pour pouvoir calculer la TVA à payer au trésor, l' entreprise comptabilise dans des comote séparés: ○ la TVA qui apparait sur les compte de la vente ○ celle qui apparait sur les factures d, achat 1. La TVA collecté….

montre plus
Comptabilité
2809 mots | 12 pages

COMPTABILITÉ La déclaration 3310 CA3, document mensuel ou trimestriel, sert à déterminer : - soit le montant de la TVA nette à payer ; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. Ce document doit être rempli par l’entreprise tous les mois, ou tous les trimestres.….

montre plus
02 Cessions Immo
3681 mots | 15 pages

L’encaissement du prix de cession La TVA étant (en principe) déductible à l’acquisition, la cession est (en principe) soumise à la TVA. Le prix de cession HT constitue un produit exceptionnel (les cessions d’immobilisations étant en général exceptionnelles). Analyse comptable de la cession : - Augmentation de l’actif : Débit du compte 512 Banque ou 462 Créances s/ cessions d’immobilisations pour le montant TTC ; - Augmentation du passif externe : Crédit du compte de dettes 44571 TVA collectée ; - Augmentation des produits (contrepartie comptable de l’augmentation de l’actif net pour le montant HT) :….

montre plus
La tva
460 mots | 2 pages

Ainsi il revient donc aux entreprises d'établir leurs déclarations de TVA. L’entreprise joue un certain rôle d’intermédiaire en récupérant la TVA, c’est grâce à la déclaration de TVA que l’état récupère la TVA collectée. * LES DIFFERENTS TAUX DE TVA Taux 2.10% |….

montre plus