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Union pour la méditerrané

37060 mots 149 pages
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Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs
2006

Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2).

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Article 18 Protection des équipages des navires Le droit qu’a l’État de nationalité des membres de l’équipage d’un navire d’exercer sa protection diplomatique n’est pas affecté par le droit qu’a l’État de nationalité d’un navire de demander réparation au bénéfice de ces membres d’équipage, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’ils ont été lésés en raison d’un préjudice causé au navire par un fait internationalement illicite. Article 19 Pratique recommandée Un État en droit d’exercer sa protection diplomatique conformément au présent projet d’articles devrait: a) Prendre dûment en considération la possibilité d’exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu’un préjudice important a été causé; b) Tenir compte, autant que possible, des vues des personnes lésées quant au recours à la protection diplomatique et à la réparation à réclamer; et c) Transférer à la personne lésée toute indemnisation pour le préjudice obtenue de l’État responsable, sous réserve de déductions raisonnables. 2. Texte des projets d’articles et commentaires y relatifs 50. On trouvera ci-dessous le texte des projets d’articles sur la protection diplomatique et les

commentaires y relatifs adoptés par la Commission à sa cinquante-huitième session. PROTECTION DIPLOMATIQUE 1) À l’origine, l’élaboration d’articles sur la protection diplomatique avait été considérée

comme relevant de l’étude de la responsabilité des États. Et de fait, dans ses rapports présentés de 1956 à 1961, le premier Rapporteur

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