Union syndicale des industries aéronautique
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Commentaire d’arrêtC;E,1956,union syndicale des industries Aéronautiques
1)le texte que nous avons à commenter est un arrêt du conseil du conseil d’État de l'union syndicale ds industries aéronautiques rendu le 16 novembre 1956.
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique pouvant être supprimé par le gouvernement car elle ne constitue pas un établissement public à caractère industriel ou commerciale.
2)La distinction qui se fait entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de 1948, celle-ci ne donne compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les établissements administratifs et non les établissement publics industriels ou commercial. Un recours pour excès de pouvoir contre de suppression.
3)Cette distinction entre SPA et SPIC a été fait par l’arrêt du TC 1921, bac d'ELOKA ; Le TC reconnaît que lorsque , l'administration gère un service dans les mêmes conditions qu'une entreprises privée, les fautes commises dans l'exécution du service relève du juge judiciaire. Les dénominations entre SPA et SPIC ,serait données par le juge administration dans l’arrêt du conseil d’État ,1921 société générale d'armement
5)on se pose la question de savoir si la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ;
Un service public est présumé être un SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis.
- l'objet du service
- l'origine des ressources
- et les modalités d'organisation et du fonctionnement : ici purement administratives,la caisse est donc un un EPA.
Ces trois critères évoluent en fonction de la place de l’État dans la société. Un SPA peut devenir un SPIC est inversement.
6) Critique négative : les critères ne sont pas nécessairement cumulatifs
Critique positives : Les juges peuvent utiliser la méthodes de faisceau d'indice( indices