Chapitre 2 : L'acquisition du droit de propriété
On va désormais se poser la question de comment devient-on propriétaire. Ces modes d'acquisition de la propriété sont listés aux articles 711 et 712 du Code Civil. Ces articles sont insuffisants à double titre :
- Ils ne parlent que du droit de propriété alors que le droit de propriété n'est pas le seul droit réel et que l'on peut acquérir la propriété, mais également un usufruit, une copropriété, une servitude, un droit d'usage et d'habitation.
- La liste n'est pas exhaustive et il manque des modes d'acquisition mais ce n'est pas très grave car on peut les trouver dans d'autres textes (et le contrat n'est pas limitatif en lui-même).
Il y a plusieurs manières de classer la propriété, par exemple en distinguant entre acquisition originaire (vise les hypothèses où une personne acquiert la propriété d'un bien directement sans passer pas une autre personne : c'est donc le premier propriétaire) et acquisition dérivée (on acquiert la propriété de quelqu'un : elle est donc transmise). Cette distinction est intéressante quand on demande de quoi on est propriétaire au final car lorsque l'on tient la propriété de quelqu'un d'autre, l'on est propriétaire mais on devient aussi propriétaire de tous les droits attachés à cette chose qui appartenaient auparavant à l'ancien propriétaire (ex : on achète un appartement loué, on achète le contrat de location avec et donc le locataire devra payer le loyer au nouveau propriétaire).

Section 1 : L'acquisition par voie conventionnelle
Ce contrat peut être unilatéral (donation, testament) ou synallagmatique (vente, échange). Tout ce qui compte est que le contrat soit translatif de propriété (donc cela ne concerne pas le contrat de bail, de location). Ce qui est transféré est la chose et le droit réel portant sur cette chose, donc le droit de propriété (ou usufruit). Par exemple, le prix de la chose dépend de la chose en tant que telle, mais également des droits attachés.
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