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Dossier éco-droit bac pro compta

996 mots 4 pages
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LE DROIT DE PROPRIETE

SOMMAIRE

I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelle sont sent ses caractères ?
II. Quelle sont les éléments qui compose le droit de propriété ?
III. Les limites du droit de propriété.
IV. La protection du droit de propriété.

I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ?

Le droit de propriété est défini par le code civil français comme étant « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le code civil »

La propriété est un droit absolu et donc inviolable. Pour cette raison, elle possède des caractéristiques particulières.
Exclusivité du droit de propriété :
Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant d’une action en justice.
Aussi, le propriétaire peut se voir restituer son bien lorsqu’il le revendique face à un éventuel possesseur. Il dispose donc d’un pouvoir important.
Cependant, des cas de propriété collective existent (indivision) : dans ce cas, plusieurs personnes détiennent la propriété d’un même bien et peuvent ainsi toutes en disposer. De même, l’usufruit permet à un tiers d’avoir un droit sur le bien.
Caractère perpétuel du droit de propriété :
Le droit de propriété n’est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le droit de propriété peut continuer à s’exercer sur lui. Ainsi, le fait de ne pas utiliser le bien pendant un temps ne retire pas pour autant le droit de propriété de son titulaire sur ce bien ; l’absence d’usage de la chose ne fait pas perdre au propriétaire son droit : le droit de propriété est imprescriptible.
On peut rappeler que même lorsque le titulaire change, la propriété subsiste ; ainsi de la possibilité pour les

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