Voies d'exécution

7935 mots 32 pages
Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques
1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion d’impôt équitable, à l’origine proportionnel, puis devenu progressif). Le principe du consentement à l'impôt par les citoyens ou leurs représentants, affirmé dès le 17 juin 1789, sera ensuite repris dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il exige que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants, ce qui implique concrètement que la décision d’imposer et la détermination du régime de l’impôt relève de la compétence du législateur. La compétence du Parlement s’étend à tous les impôts. 2. Quelles sont les principales caractéristiques des finances publiques classiques ? Les finances publiques classiques dominent le XIXème siècle et le début du XXème siècle. Elles reposent sur la doctrine libérale qui implique une intervention minimum de l’Etat dans le domaine économique. Cela se traduit par : Un effort de transparence des finances publiques assurée par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas avoir d’incidences sur la situation économique. Elle sera réalisée d’une part en limitant les dépenses publiques (pas plus de 10 à 15% du revenu national), et

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