A quoi sert la constitution

Pages: 4 (879 mots) Publié le: 14 mars 2013
A quoi sert une Constitution ? Corrigé M. de la marre

Constitution : Règles juridiques portant sur le statut et l’attribut des gouvernants ainsi que sur les règles et les libertés desgouvernés.
( mais pas tjs vrai : en 1926 on a inscrit dans la Constitution la création d’une caisse de remboursement de la dette public pour inciter les citoyens à participer au remboursement)déf formelle de la Constitution : Ensemble de règles formelles élaborées et modifiés par un organe et selon une procédure spécifiques ( différente de la procédure législative ordinaire)

Ondistingue Constitution écrite de Constitution coutumière ( ex : GB)

Les composantes de la constitution française sont le corps de la Constitution, les différentes déclarations des droits del’homme ( celle du 26 août 1789) et le préambule de 1946 auquel est rattaché le préambule de 1958.
Mais on peut aussi considérer certaines coutumes comme parties intégrantes de la Constitution (ex : double investiture sous la IVeme République). Une coutume est un élément objectif qui est une pratique concordante et répétée. Les acteurs se soumettent à la coutume car ils la pensentobligatoire.

IL ya différentes formes de coutumes liées à l’idée de Constitution :
Coutume supplétive : ajoute à la Constitution en cas de pb
Coutume interprétative : qui interprête la Constitution.Coutume abrogative : contraire à la Constitution, posant pb.

Concernant ce dernier type de coutumes plusieurs thèses s’affrontent : pour Védel, il existe véritablement des pratiques qui ont forcede constitution tout en s’opposant à elle. Ex : De Gaulle a modifié deux fois la Constitution en utilisant l’article 11 au lieu de l’article 89.
Pour d’autres spécialistes, la coutume abrogativen’aura jamais force de loi car par déf, ce qui est écrit est supérieur à ce qui ne l’est pas

De plus on peut considérer que la jurisprudence s’intègre au texte de la constitution puisque...
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