Droit des obligations – Devoir n°7 I. Le cas de la société Bacchus Aux termes de l’article 1359 du Code civil, la preuve d’un acte juridique est subordonnée à un principe. Si l’acte porte sur une somme ou une valeur supérieure à un montant fixé par décret, son existence ne peut être prouvée que par un écrit sous signature privée ou un acte authentique. Un écrit n’est exigé que si l’acte dépasse 1 500 euros pour les actes postérieurs au 1er janvier 2005. En l’espèce, la société Bacchus …afficher plus de contenu…

Elle a également subi des préjudices corporels extrapatrimoniaux permanents tels que le préjudice d’agrément car elle ne pourra plus jouer du tennis alors que c’était sa passion. B. La caractérisation de la responsabilité du fait des choses La jurisprudence a considéré par de célèbres arrêts de principe (Teffaine et Jand’heur) que l’article
1242 al. 1er visait une responsabilité générale du fait des choses. C’est une responsabilité sans faute. Pour que l’on mette en œuvre la responsabilité du fait des choses, il faut une chose, un lien de causalité et un gardien. Premièrement, toute chose est concernée par cette responsabilité. Seules certaines qui font …afficher plus de contenu…

En outre, elle faisait du skate sur le trottoir à toute vitesse, sans égard pour les autres. Elle n’a pas adopté le comportement d’une personne raisonnable en roulant à toute vitesse sur son stakeboard. Une personne raisonnable aurait fait attention aux autres personnes et n’aurait pas du skate à toute vitesse sans égard pour les autres. La jeune fille a été imprudente et cela a causé un dommage à une autre personne, Claire Fontaine. En conséquence, l’imprudence de la jeune fille constitue une faute. Elle est donc responsable personnellement, sur le fondement de l’article 1242 al. 1er du Code civil car c’est la chose dont elle avait la garde qui a causé un dommage à la victime. E. Le cumul des responsabilités des parents et de