DROIT – CHAPITRE 1 : L’entreprise, une notion complexe pour le droit
DEFINITIONS
L’ENTREPRISE : L’entreprise est définie en économie. Du point de vue juridique l’entreprise n’a pas de définition donc elle n’est pas un sujet de droit. Donc elle n’a pas de personnalité juridique.
ENTREPRISE EN DROIT FRANÇAIS : Exercer l’activité et l’existence de moyen pour cet exercice. I – LA DIVERSITÉ DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ÉTAT
A- L’absence de définition légale de l’entreprise
« VOIR DÉFINITIONS : L’entreprise »
B- Des statuts juridiques différents & des règles spécifiques
Problématique : L’entreprise n’a pas de personnalité juridique.
Solution : Les créateurs doivent choisir un statut juridique proposé par le droit.
En choisissant ce statut, l’entreprise devient une personne juridique (soit une personne physique : entreprise individuelle (artisan, commerçants, prof. libérale...) soit une personne morale : entreprise sociétaire, mutuelle et coopérative.)
Ce choix permet de répondre au mieux aux différentes contraintes de chaque activité.
Règles spécifiques : Les statuts répondent à des finalités différentes, on a des règles différentes.
 Formalité de constitution : Les règles sont plus complexes pour les sociétés que les associations.
 Au niveau de la compétence d’attribution en cas de litige : Pour les artisans, c’est du droit civil alors que pour les commerçants, c’est commerciale (tribunal de commerce).  Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité.
II- L’ENTREPRISE, UN CONCEPT EN FORMATION
A- Limiter des règles de droit applicable à l’entreprise
Constat : La notion d’entreprise est souvent citée dans des règles de droit. Donc certaines règles de droit, sont applicables à toutes entreprise quelque soit leur statut juridique. Objectif : (Pourquoi ?) Permet d’atteindre un champ d’application plus large.
Ex :
 Droit du travail : le terme entreprise est utilisée par le Comité d’Entreprise (C.E) et les licenciements.
 Droit