L’entreprise, une notion complexe pour le droit

Pages: 2 (369 mots) Publié le: 2 janvier 2015
DROIT – CHAPITRE 1 : L’entreprise, une notion complexe pour le droit
DEFINITIONS
L’ENTREPRISE : L’entreprise est définie en économie. Du point de vue juridique
l’entreprise n’a pas de définitiondonc elle n’est pas un sujet de
droit. Donc elle n’a pas de personnalité juridique.
ENTREPRISE EN DROIT FRANÇAIS : Exercer l’activité et l’existence de moyen pour cet
exercice.
I – LA DIVERSITÉ DESAPPROCHES JURIDIQUES DE L’ÉTAT
A- L’absence de définition légale de l’entreprise
« VOIR DÉFINITIONS : L’entreprise »
B- Des statuts juridiques différents & des règles spécifiques
Problématique :L’entreprise n’a pas de personnalité juridique.
Solution : Les créateurs doivent choisir un statut juridique proposé par le droit.
En choisissant ce statut, l’entreprise devient une personnejuridique (soit une personne
physique : entreprise individuelle (artisan, commerçants, prof. libérale...) soit une
personne morale : entreprise sociétaire, mutuelle et coopérative.)
Ce choix permet derépondre au mieux aux différentes contraintes de chaque activité.
Règles spécifiques : Les statuts répondent à des finalités différentes, on a des
règles différentes.
 Formalité de constitution : Lesrègles sont plus complexes pour les sociétés que
les associations.
 Au niveau de la compétence d’attribution en cas de litige : Pour les artisans, c’est
du droit civil alors que pour lescommerçants, c’est commerciale (tribunal de
commerce).
 Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité.
II- L’ENTREPRISE, UN CONCEPT EN FORMATION
A- Limiter des règles de droit applicable àl’entreprise
Constat : La notion d’entreprise est souvent citée dans des règles de droit. Donc
certaines règles de droit, sont applicables à toutes entreprise quelque soit leur statut
juridique.
Objectif :(Pourquoi ?) Permet d’atteindre un champ d’application plus large.
Ex :
 Droit du travail : le terme entreprise est utilisée par le Comité d’Entreprise (C.E)
et les licenciements.
 Droit...
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