L'accés à une activité professionnelle

854 mots 4 pages
CHAPITRE 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I. LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACCES A UNE ACTVITE PROFESSIONNELLE
A. Les principes communautaires et constitutionnels
1. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’emploi car les 4 principes sont la liberté d’établissement, la liberté de circulation des personnes, la liberté d’entreprendre et la liberté de travail.
Chaque individu européen est libre de circuler et de s’établir sur toute la communauté européenne, libre d’accéder et d’exercer toute activité économique.

B. Le droit à l'accès à l'emploi, un principe relatif
2. « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, mais bien comme une obligation de moyens.
3. Le droit de travail est l’ensemble des règles relatives aux relations entre un employeur et son employé et le droit au travail est le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
4. Les pouvoirs publics ne peuvent garantir de façon absolue ce droit, car chaque employeur à le droit de choisir la personne qu’il embauche, les pouvoirs publics n’ont aucun pouvoir sur le droit de travailler.
5. La liberté d’entreprendre consiste à accéder et exercer librement toute profession et plus généralement toute activité économique, le droit d’obtenir pour tous un emploi.
6. Le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre. En effet, il est possible d’obtenir un emploi en étant salarié dès lors que cette possibilité s’inscrit dans la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, il est possible, pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, de créer ou de reprendre une société, créant ainsi leur propre emploi. Il semble en tout cas que ce soit l’objectif de la loi de modernisation économique. II. LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL
A. Le travail dans un contexte de subordination juridique
1. Le contrat de

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