L'acte d'enfant sans vie

1146 mots 5 pages
Commentaire d'arrêt

Faits: Un couple sollicite en 2003 un officier d'état civil afin d'établir un acte d'enfant sans vie suite à l'accouchement de leur enfant mort-né sept ans plus tôt, en 1996.

Procédures et prétentions des parties: Le couple agit en réparation du préjudice commis contre eux suite au refus de l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du Code civil. En effet, selon sa conception de l'article, l'officier d'état civil a débouté la demande du couple en raison d'un seuil de viabilité établi par l'OMS non atteint, à savoir celui de 22 semaines d'aménorrhée et d'un poids trop faible, 400 au lieu de 500 grammes, conditions sinéquanone à l'établissement d'un acte sans vie.

Problème de droit: Faut-il des conditions établies pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé?

Solutions: La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué au motif que l'officier d'état civil a donné une mauvaise interprétation, ou en tout cas une interprétation personnelle à l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil qui ne prévoie pas de conditions pour l'établissement d'un acte sans vie. De fait, elle remet la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt. L'on considère que l'enfant est né vivant dès lors qu'il a respiré. En revanche, la question est plus délicate pour déterminer ce que recourt la notion de viabilité. La viabilité c'est l'aptitude à la vie

L'accès à l'état civil de l'enfant sans vie quelque soit le stade de développement du foetus...

A) L'acte d'enfant sans vie

Si la naissance d'un enfant est vécu comme un événement primordial dans la vie d'un couple, il en est tout autre quand ce dit enfant nait sans la moindre présence de vie. Dans certains cas, l’embryon ou le fœtus ne deviendra jamais l’enfant que le couple attendait. Il ne naitra pas vivant ni viable et ne sera donc pas reconnu juridiquement, faute de personnalité

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