L'application de la loi nouvelle dans le temps

289 mots 2 pages

I. Le principe : l’article 2 du Code civil

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle trois conséquences concernant une situation juridique (extracontractuelle) :
- Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne.
- Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle.
- Les situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle.

II. Les exceptions
A. Les exceptions à l’application immédiate de la loi nouvelle
- La loi ancienne survit en matière contractuelle. Ainsi la loi nouvelle ne s’applique pas à une situation contractuelle en cours. La loi nouvelle ne régira que les situations contractuelles postérieures à son entrée en vigueur. - Il existe une exception à l’exception et donc un retour au principe de l’article 2 du Code civil. Lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours.
B. Les exceptions à l’application non-rétroactive de la loi nouvelle - La loi interprétative produit un effet rétroactif car elle précise le sens d’une loi antérieure avec laquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée.
- La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse, l’intention du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître sans équivoque.
- La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière

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à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

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TD numéro 4
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Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne.….

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Cas Pratique N 4
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Dans les relations contractuelles, cette règle souffre une exception : c’est le principe de survie de loi ancienne. En d’autres termes, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés. Toute fois, on admet deux exceptions: • Les parties peuvent prévoir expressément l’adaptation de leur contrat aux lois nouvelles, ce qui obligerait l’une des….

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Cas pratique
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Les effets futurs d’une situation juridique contractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne sont- ils susceptibles d’être affectés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi? Le principe clé énoncé par l’article 2 du Code Civil: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».….

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Application loi ds le tmps
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Dans ce cas, il prévoit dans une loi nouvelle la rétroactivité de telle ou telle disposition. Exemple : 1965 loi = plus de droit pour les femmes dans la gestion des biens du couple. Mais ce n’est pas une pratique législative très courante. L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2004 qui précise : « si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives (…) la notion de procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme s’oppose sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ».….

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Commentaire de l'article 2 du code civil
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Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ? Dans une première partie, nous verrons l’application immédiate de la loi nouvelle, avant de nous intéresser dans un seconde partie au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. I/ Effet….

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Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ?….

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En droit français, les contractants disposent d’une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’article 1108 précise que quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996.….

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Elle s’adresse a tous et s’impose à tous. loi supplétive: La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat. I – ANALYSE DE L’ARRET A/….

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Toutefois, des exceptions ont t prvues. Elles ont pour objectif de protger lordre public et les bonnes murs ou encore les contractants et leurs intrts. Il sagit notamment de linterdiction de certaines activits de la rglementation de certaines professions de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles des clauses de non-concurrence ou dexclusivit dun contrat de travail. En droit europen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souverainet nationale (arme, police, justice, diplomatie, haute fonction….

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Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu le 1er décembre 1976 en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt ».….

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Le couple vendeur assigne les acheteurs afin d'obtenir restitution de la bibliothèque devant la juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel).….

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La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif
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Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

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Commentaire de l'article 2 du code civil
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Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle est composée comme une loi ancienne et qu'elle traite du même sujet, ne se substitue pas à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. La loi nouvelle s'applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi nouvelle aura également vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps et, par ailleurs, rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Le doyen P. Roubier….

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