L'application de la loi nouvelle dans le temps

289 mots 2 pages

I. Le principe : l’article 2 du Code civil

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle trois conséquences concernant une situation juridique (extracontractuelle) :
- Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne.
- Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle.
- Les situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle.

II. Les exceptions
A. Les exceptions à l’application immédiate de la loi nouvelle
- La loi ancienne survit en matière contractuelle. Ainsi la loi nouvelle ne s’applique pas à une situation contractuelle en cours. La loi nouvelle ne régira que les situations contractuelles postérieures à son entrée en vigueur. - Il existe une exception à l’exception et donc un retour au principe de l’article 2 du Code civil. Lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours.
B. Les exceptions à l’application non-rétroactive de la loi nouvelle - La loi interprétative produit un effet rétroactif car elle précise le sens d’une loi antérieure avec laquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée.
- La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse, l’intention du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître sans équivoque.
- La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière

en relation

Cours de droit aes
2057 mots | 9 pages

à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

montre plus
TD numéro 4
1673 mots | 7 pages

De plus, un arrêt important, l’arrêt Holleaux qui date du 19 avril 1960 dispose que « si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelle en cours au moment où elles entrent en vigueur en revanche elles ne seraient régir rétrospectivement les conditions de validités ni les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées ». La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. Donc les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne Application des règles de droits :….

montre plus
Cas Pratique N 4
456 mots | 2 pages

Dans les relations contractuelles, cette règle souffre une exception : c’est le principe de survie de loi ancienne. En d’autres termes, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés. Toute fois, on admet deux exceptions: • Les parties peuvent prévoir expressément l’adaptation de leur contrat aux lois nouvelles, ce qui obligerait l’une des….

montre plus
Copropriété au maroc
3019 mots | 13 pages

I-Un territoire découpé en régions autonomes : l'immeuble avec ses parties communes et ses parties privatives. 1/Parties privatives et parties communes Parties privatives parties communes 2/Accessoires II-La gestion d’immeuble : modèle d’un état 1/Un organe consultatif : le conseil syndical assemblée général Règlement de copropriété Droits et obligations des copropriétaires 2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété syndicat syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions conseil syndical Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes.….

montre plus
Application loi ds le tmps
2016 mots | 9 pages

Dans ce cas, il prévoit dans une loi nouvelle la rétroactivité de telle ou telle disposition. Exemple : 1965 loi = plus de droit pour les femmes dans la gestion des biens du couple. Mais ce n’est pas une pratique législative très courante. L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2004 qui précise : « si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives (…) la notion de procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme s’oppose sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ».….

montre plus
Note d'arrêt : Cour de cassation du 17 janvier 2007
1239 mots | 5 pages

Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ?….

montre plus
Cas pratique
251 mots | 2 pages

Les effets futurs d’une situation juridique contractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne sont- ils susceptibles d’être affectés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi? Le principe clé énoncé par l’article 2 du Code Civil: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».….

montre plus
Commentaire d'arrêt sur la coutume de la Tauromachie
1905 mots | 8 pages

Elle s’adresse a tous et s’impose à tous. loi supplétive: La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat. I – ANALYSE DE L’ARRET A/….

montre plus
Application loi dans le temps
1125 mots | 5 pages

Le couple vendeur assigne les acheteurs afin d'obtenir restitution de la bibliothèque devant la juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel).….

montre plus
1
982 mots | 4 pages

Toutefois, des exceptions ont t prvues. Elles ont pour objectif de protger lordre public et les bonnes murs ou encore les contractants et leurs intrts. Il sagit notamment de linterdiction de certaines activits de la rglementation de certaines professions de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles des clauses de non-concurrence ou dexclusivit dun contrat de travail. En droit europen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souverainet nationale (arme, police, justice, diplomatie, haute fonction….

montre plus
les droits des étrangers
681 mots | 3 pages

Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant la nationalité française. 5,4 millions d’immigrés et 3,7 millions d’étrangers vivent en France, selon les données du recensement 2008 de l’Insee. Ils représentent aujourd’hui 5.8 % de la population française.….

montre plus
Commentaire de l'article 2 du code civil
1704 mots | 7 pages

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps.….

montre plus
Commentaire de l'article 2 du code civil
626 mots | 3 pages

La présence de cet article dans le titre préliminaire du Code Civil nous montre l'importance de celui-ci. Dans quelle mesure la loi ne dispose-t-elle que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ? Cette loi est divisée en deux propositions distinctes, séparées l’une de l’autre par un point virgule. Nous verrons alors successivement l'application dans l'avenir de la loi nouvelle (I) ainsi que le principe de non-rétroactivité (II). B. Le développement.….

montre plus
La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif
969 mots | 4 pages

Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

montre plus
Outils D Aide La D Cision
664 mots | 3 pages

Définition Evolution historique Les outils d’optimisation Les outils pour la prise de décision individuelle Les outils pour la prise de décision collective Le rôle de l’informatique I- Définition L’aide à la décision est l’ensemble des techniques permettant, pour une personne donnée, d’opter pour la meilleure prise de décision possible.….

montre plus