L'autorité parentale

Pages: 6 (1360 mots) Publié le: 22 juillet 2010
L’AUTORITÉ PARENTALE

Définition et attributions

C’est l’ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l’enfant et sur ses biens. Il s’agit de l’enfant naturel ou légitime qui est placé sous l’autorité de ses père et mère de sa naissance à sa majorité ou à son émancipation. Les parents se voient accorder des prérogatives qui ont pour finalité de protégerl’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation.
L’autorité parentale est l’axe central du droit de la protection de l’enfance pour deux raisons :
- les parents restent les protecteurs naturels de l’enfant
- que ce soit en protection administrative ou judiciaire, les règles prennent appui sur la situation familiale de l’enfant et sur le rôle des titulaires del’autorité parentale.

L’autorité parentale a cinq attributs majeurs :
1) Le droit et le devoir de garde : c’est le droit de fixer la résidence de l’enfant et d’exiger qu’il y demeure. L’enfant ne peut sans ses parents quitter le domicile familiale.

2) Le droit et le devoir de surveillance : c’est le droit de surveiller la résidence de l’enfant, ses fréquentations, sa correspondance, les communicationset ses relations avec les tiers dans l’intérêt de l’enfant et de ses droits fondamentaux. À cet égard, le droit à la liberté d’expression et au respect de sa vie privée ont été reconnus.

3) Le droit et devoir d’éducation : c’est assurer l’éducation scolaire, professionnelle y compris des jeunes majeurs en ce qui concerne la formation. Les parents doivent respecter et faire respecterl’obligation scolaire pour les enfants de moins de 16 ans.

4) La protection de la santé de l’enfant : les soins prodigués à l’enfant rendus nécessaires par son état de santé relèvent de l’autorité parentale. Le défaut de soins constitue le retrait de l’autorité parentale. Une certaine autonomie de l’enfant est reconnue, si le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentaleafin de garder le secret sur son état de santé.

5) Gestion des biens et jouissance légale : jusqu’à 16 ans, tant que les parents exercent l’autorité parentale, ils se voient attribuer un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant qui permet d’en tirer des revenus sans avoir à rendre de compte.

L’autorité parentale est un droit fonction c’est-à-dire que le droit est défini parrapport à des devoirs corrélatifs. L’autorité parentale comporte aussi des obligations pour les parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation leurs enfants suivant leurs ressources. Cette obligation peut se poursuivre au-delà de la majorité de l’enfant. Si les parents ne satisfont pas à ces devoirs, des mesures judiciaires peuvent être prises non pas à leur encontre mais pour le bénéfice del’enfant (perte de l’autorité parentale, délégation forcée ou déclaration judiciaire

Qui exerce l’autorité parentale ?

A - Généralités
Tous les parents ayant leur filiation (lien de parenté unissant l’enfant à son père et sa mère) établie à l’égard de l’enfant sont automatiquement titulaires du droit mais ne l’exercent pas forcément :
- Exercer l’autorité parentale c’est avoir le pouvoir dedécider
- Etre titulaire de l’autorité parentale c’est avoir le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant et de maintenir des relations personnelles avec lui lorsque le juge confie l’autorité parentale à un des deux parents, l’autre conserve un droit de visite et d’hébergement.

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale est le seul représentant légal de l’enfant.Il est le seul à répondre des dommages causés par son enfant.
Quand l’exercice est conjoint, chaque parent peut faire seul les actes usuels relatif à l’enfant.

B – Un exercice conjoint de plein droit
La loi du 4 mars 2002, a pour principe que les parents exercent conjointement l’autorité parentale.
Hors mariage, la mère conserve l’avantage tiré de l’établissement automatique de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'autorité parentale
  • L'autorité parentale
  • L'autorité parentale
  • L'autorité parentale
  • L'autorité parental
  • l'autorité parentale
  • L'autorité parentale
  • l'autorité parentale

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !