L'egalité hommes femmes en europe

Pages: 24 (5751 mots) Publié le: 5 mai 2011
I – La règlementation européenne
L'Union européenne établit une nouvelle coopération entre les femmes et les hommes, engageant une répartition égalitaire du travail rémunéré et non-rémunéré, et une participation égale des femmes et des hommes à la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle.
L'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondamentaux du droitcommunautaire. Les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière d'égalité entre les femmes et les hommes consistent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les genres, d'une part, et à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, d'autre part. Dans ce domaine, l'UE a retenu une double approche, associant actions spécifiques et « gender mainstreaming ».
A. L’arsenallégislatif
a. La communauté européenne
Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes apparaît dans plusieurs directives qui ont été adoptées pour confirmer ce principe. Les plus importantes étant  en droit communautaire…
• Directive de 1976 : porte sur l’égalité de traitement dans l’emploi, de l’embauche, de la formation, de la carrière et des conditions de travail.
•Directive de 1997 : lorsque des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination sont établis, il incombe à la partie du défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

… puis en droit français :

Dans le droit national le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis 1946, et de nombreuses lois ontrappelé ce principe de façon spécifique, notamment dans le code du travail et le code pénal qui rappellent la prohibition de toute comparaison opérée entre personnes de sexe opposé en raison du critère de sexe.
Depuis 1972, de nombreuses lois se sont succédées en France pour tenter sans y parvenir de réduire les disparités entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
• Article L 122-35 « prohibeles discriminations dans le règlement intérieur. »
• Article L 122-45 « vise les discriminations en  matière  de  recrutement, formation, reposant sur l’origine, le sexe, ses mœurs. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
• Articles L 123-1 à L 123-7 « pour les discriminations portant atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et lesfemmes. «  Nul ne peut : mentionner dans une offre d'emploi, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matièrede rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ».
• Articles L 133-5 et L 136-22 « visent à garantir, dans le domaine de la négociation collective, la mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » et la promotion du principe plus général d’ « égalité de traitement entre les salariés »
« La commissionnationale de la négociation collective est chargée de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes »..
• Loi du 22 décembre 1972 : introduction de l’article L.140-2 dans le code dutravail : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. » Articles L 140-2 à L 140-4 : «  Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les différents éléments composant la rémunération...
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