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L'encadrement des partis politiques sous la ve république

1504 mots 7 pages
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Dissertation : L’encadrement des partis politique sous la Ve République

Ce n’est qu’en 1958, que les partis politiques sont institutionnalisés. L’article 4 de la constitution de 1958 leur accorde principalement un rôle électoral. Dans les démocraties modernes, les partis politiques ont un rôle politique très important. Le principe est de permettre à des individus ou groupes partageant des objectifs similaires de s'allier pour promouvoir un programme commun. Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. Jusqu'en 1988, les dépenses auxquelles partis politiques doivent faire face, ne sont pas encadrées par un système juridique clairement défini. Les dérives favorisées par cette lacune ont poussé le Parlement à revoir le financement de la vie politique en France. Cela a pour but de « moraliser la vie politique » en instaurant plus de transparence.
Mais durant la Ve République, comment sont définis et appréhendés les partis politiques ?
Il convient d’étudier dans un premier temps le statut juridique des partis politiques puis dans un second temps leur réglementation.

Le statut juridique des partis politique

1 La liberté de formation

L'article 4 de la Constitution donne aux partis politique, à la fois une existence juridique et les droits et devoirs auxquels ils doivent se conformer : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ». Les partis politiques bénéficient donc d’une protection dès lors qu’ils existent : personnalité morale, droit d’agir en justice, droit d’acquérir et de vendre des biens… Cet article a été complété par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie

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