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L'encadrement juridique des investissements directs étrangers [ide], sur le plan multilatéral, doit-il être privilégié par rapport à d'autres approches?

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L'encadrement juridique des investissements directs étrangers [IDE], sur le plan multilatéral, doit-il être privilégié par rapport à d'autres approches?

« Constitution d’une économie mondiale unique » pour les uns[1], « nouveau manifeste du capitalisme mondial » comparable aux traités coloniaux les plus léonins pour d'autres[2]: L'accord multilatéral sur l'investissement [AMI] a suscité de grandes polémiques lorsque le contenu de cet ambitieux projet de l'OCDE fut publié à cause d'une indiscrétion. Son avortement en 1998 constitue un coup dur pour les tentatives d'encadrer juridiquement les IDE. Depuis, les accords commerciaux régionaux [ACR] globaux et les traités bilatéraux sur l'investissement [TBI] fleurissent. L'approche multilatérale associe plus que deux États et a au mieux une vocation universelle. Son échec ne remet pas forcément en cause l'aptitude juridique du multilatéralisme à régir les investissements, d'autres circonstances de nature politique y ont aussi contribué. L'investissement touche à la souveraineté économique des États en ce qu'il s'affranchit des frontières des économies nationales pour les imbriquer. Il sert ainsi d'indice de la globalisation.
En effet, l'appréhension juridique du phénomène économique de l'investissement soulève des problèmes de définition. On identifie trois éléments clés: Une entreprise transfère des actifs en espèce ou en nature vers une économie autre que celle de son pays de territorialité dans le but d'un placement durable dans un appareil productif et d'une influence significative sur sa gestion. Dès lors qu'un investisseur acquiert au moins 10 % du capital social de l'entreprise investie, on estime que cette condition est remplie. Finalement, l'investissement revêt d'un caractère aléatoire parce que l'investisseur supporte les risques économiques et commerciaux.
Comme il est particulièrement exposé au danger de nationalisation ou de discrimination par rapport aux nationaux, de divers instruments visent à la

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