LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE

I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes

1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance.

1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect).

La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics

La loi ordinaire :

Les 3 formes de lois particulières : - la loi de finances (budget de l’Etat) - la loi de financement de la sécurité sociale (dépenses,prévision des recettes, équilibre) - la loi de programme (détermination des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat) - 2. Le règlement
Au sens constitutionnel est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et sous conditions d’habilitation d’une autorité administrative

Le décret (législatif) : est signé soit par le président de la république soit par le 1er ministre
Les décrets se distinguent par leur forme ou leur objet :

- distinction par la forme : • décret simple : directement signé par le 1er ministre • décret en conseil des ministres : signé par le président de la république • décret en conseil d’Etat : pris après avis de la section compétente du conseil d’Etat

- distinction par l’objet : • le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif • le décret d’application sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d’une loi adoptée qu’il ne peut contredire

L’arrêté (judiciaire) : à la disposition de certains représentants du pouvoir exécutif exemple maire et préfet

3. L’ordonnance Catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement

4. La coutume La coutume a force de règle