L'environnement reglementaire

Pages: 7 (1698 mots) Publié le: 3 mars 2011
LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE

I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes

1. La loi
Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance.

1. La loi parlementaire
La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assembléenationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect).

La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics

La loi ordinaire :

Les 3 formes de lois particulières :
- la loi de finances (budget de l’Etat)
- la loi de financement de la sécurité sociale (dépenses,prévision des recettes, équilibre)
- la loi de programme (détermination desobjectifs de l’action économique et sociale de l’Etat)
-
2. Le règlement
Au sens constitutionnel est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et sous conditions d’habilitation d’une autorité administrative

Le décret (législatif) : est signé soit par le président de la république soit par le 1er ministre
Les décrets se distinguent par leur forme ou leur objet :

-distinction par la forme :
• décret simple : directement signé par le 1er ministre
• décret en conseil des ministres : signé par le président de la république
• décret en conseil d’Etat : pris après avis de la section compétente du conseil d’Etat

- distinction par l’objet :
• le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif• le décret d’application sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d’une loi adoptée qu’il ne peut contredire

L’arrêté (judiciaire) : à la disposition de certains représentants du pouvoir exécutif exemple maire et préfet

3. L’ordonnance
Catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement

4. La coutume
La coutume a force de règlelorsque 2 éléments sont réunis :
- un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage
- la perception de cet usage comme une obligation
• inspirer la loi chaque fois qu’il n’y a aucune raison d’aller contre la coutume
• fixer les règles dans le silence de la loi

5. La jurisprudence
Décisions similaires déjà prises par d’autres juges, elle est considéréecomme source de droit dans la mesure où des décisions antérieures ont une influence sur des décisions à venir

6. La doctrine
Ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit, elle est une source d’influence et non une norme en elle-même

1.2 la hiérarchie des normes
[pic]

I) L’entreprise banque et la règle de droit

2.1 Les textes en vigueurs
• 1984relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
• 1996 modernisation des activités financières (loi MAF)
• 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière
• 2003 sécurité financière (loi SF)
• 2008 loi de modernisation de l’économie (loi LME)

2.2 Le mouvement de codification : regroupement thématique des textes de loi
1. parties dans le codemonétaire et financier :
- législative (lettre L)
- réglementaire (lettre R ou D)

2.3 Les interférences des autre branches du droit dans l’activité bancaire et financière
le banquier doit connaître son client dans un double objectif :
- lui rendre le service le mieux adapté à son besoin
- tenir compte des spécificités (juridiques, conformité, sécurité, obligations ex : luttecontre le blanchiment

2.4 La jurisprudence
elle joue un rôle important dans la relation de la banque avec ses clients

2.5 Les sources doctrinales bancaires
le droit bancaire et financier est une branche du droit des affaires

LE DROIT EUROPEEN, LA BANQUE ET LA FINANCE

I) Comment fonctionne l’Europe

1. Les rappels
1. l’historique

2. Les principales institutions...
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