CAS PRATIQUE DE DROIT COMMERCIAL (page 72) et QUESTIONS (page 73)
FAITS PERTINENTS : Mr Jean Necure a crée un centre de thalassothérapie nommé : « Les thermes de Jean Necure » il y a quelques années, puis il a également crée une marque nommée : « Breizh Santé Beauté » qu’il a finalement décidé de céder à une société : « La société Z4 ». Cependant, quelques temps, après avoir laissé son exploitation à la société Z4, il a décidé d’ouvrir un centre de remise en forme appelé : « les Dermes de Jean Necure » et a également concédé une nouvelle gamme de produits appelée : « Braise Santé Beauté ». Ainsi, la société Z4 décide de le poursuivre civilement en justice.
Tout d’abord, Qualifions les parties : Ici, deux protagonistes sont présentés. D’une part, il y a Mr Jean Necure, qui correspond à un commerçant dans la mesure où il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). La société Z4 est également une société commerçante puisqu’elle vise aux mêmes fins que Mr Necure.
Problème juridique 1 : Il s’agit de voir si la société Z4 peut en justice civile Mr Necure pour contrefaçon de la marque « Breizh Santé Beauté ».
Règle juridique 1 : Nous pouvons constater que Mr Necure disposait dans un premier temps du centre de thalassothérapie, mais il constituait le principal fondateur de la marque « Breizh Santé Beauté ». Or, il l’a par la suite cédé. On assiste donc à une cession de fonds ici, c’est-à-dire que sont compris dans la vente de ce commerce : les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours) et les éléments corporels (matériel, outillage o u encore marchandises). Par conséquent, cette vente inclut aussi la gamme de produits « Breizh Santé Beauté », et Mr Necure n’en est