Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation.
En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, opère une fusion des notions de non-conformité et de vices cachés au profit d’une obligation unique de délivrance conforme au travers d’une garantie de conformité.
Cette fusion remet donc indéniablement en cause la jurisprudence interne qui faisait la distinction entre les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
À la vue de cette situation nouvelle et récente, il convient de s’interroger sur les interactions que crée, en droit interne français, la nouvelle garantie de conformité, notamment et essentiellement ici, dans le présent développement, à l’égard de la garantie des vices cachés du Code civil.
Ainsi, nous aborderons cette problématique, en constatant que ces deux garanties sont particulières (I) et présentent des effets propres (II).

I) Des garanties particulières

La garantie de conformité du code de la consommation et la garantie des vices cachés du Code civil sont particulières puisqu’elles présentent un champ d’application matériel différent (A), ainsi qu’un champ d’application personnel divergent (B).

A) Un champ d’application matériel différent

Alors que la garantie des vices cachés du Code civil concerne le droit de la vente de façon générale, la nouvelle garantie de conformité du code de la consommation concerne uniquement le droit de la consommation, l’ordonnance