user icon

L'obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

1871 mots 8 pages
Montre plus
Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation.
En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, opère une fusion des notions de non-conformité et de vices cachés au profit d’une obligation unique de délivrance conforme au travers d’une garantie de conformité.
Cette fusion remet donc indéniablement en cause la jurisprudence interne qui faisait la distinction entre les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
À la vue de cette situation nouvelle et récente, il convient de s’interroger sur les interactions que crée, en droit interne français, la nouvelle garantie de conformité, notamment et essentiellement ici, dans le présent développement, à l’égard de la garantie des vices cachés du Code civil.
Ainsi, nous aborderons cette problématique, en constatant que ces deux garanties sont particulières (I) et présentent des effets propres (II).

I) Des garanties particulières

La garantie de conformité du code de la consommation et la garantie des vices cachés du Code civil sont particulières puisqu’elles présentent un champ d’application matériel différent (A), ainsi qu’un champ d’application personnel divergent (B).

A) Un champ d’application matériel différent

Alors que la garantie des vices cachés du Code civil concerne le droit de la vente de façon générale, la nouvelle garantie de conformité du code de la consommation concerne uniquement le droit de la consommation, l’ordonnance

en relation

  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
    2485 mots | 10 pages

    termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

    montre plus
  • Extrait des observations du tribunal d appel de Bourges sur le projet du code civil
    1500 mots | 6 pages

    Extrait des observations du tribunal d’appel de Bourges sur le projet du code civil Depuis longtemps les bons esprits sentaient le besoin d’un Code civil en France. Il était affligeant qu’un Etat, simple dans son gouvernement, fût aussi compliqué dans sa législation. Quelques ordonnances isolées, une multitude de coutumes bizarres et presque toujours opposées, des arrêts versatiles, des auteurs qui se contredisaient : tel était notre droit civil. Mais comment rompre les habitudes, les préjugés d’une foule de pays et de peuples soumis à des usages divers ? Quel homme, quelle puissance eût osé essayer de refondre ce chaos immense, informe, et le réduire au petit nombre de principes et de règles que la nature….

    montre plus
  • Arret Contrat Spe
    1621 mots | 7 pages

    Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés.….

    montre plus
  • Commentaire des arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008
    2814 mots | 12 pages

    Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail (art. 1221-1). Il est nommé contrat-type. Cependant d’autres contrats, dits atypiques, sont de plus en plus courants.….

    montre plus
  • Droit de l'union
    14940 mots | 60 pages

    Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

    montre plus
  • Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ?
    8369 mots | 34 pages

    I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ». Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors qu’il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que….

    montre plus
  • Cass
    1799 mots | 8 pages

    Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention pour les saisies de documents. En conséquence il estime que la requête n’est pas recevable, l’ordinateur n’étant pas qu’un simple document. La chambre criminelle retient que la contestation pouvait être reçue par le juge des libertés et de la détention, son pouvoir s’étendant tant aux documents qu’aux objets.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1396 mots | 6 pages

    Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321 par l’ordonnance du 23 mars 2006. La garantie autonome permet ainsi, lorsque les parties ont clairement énoncé leurs engagements et volontés, de donner une autonomie propre à ce contrat, sans intervention du juge: il ne peut procéder à la requalification de ce contrat. Le principe de liberté contractuelle conduit à considérer que les justiciables peuvent choisir le type de sûreté personnelle qui s’adapte le mieux à leurs intérêts, la loi n’ayant pas entendu faire du cautionnement la seule sûreté personnelle possible.….

    montre plus
  • Economie les externalités négatives
    928 mots | 4 pages

    ECONOMIE – Les externalités négatives de la croissance L’histoire nous montre que la croissance économique engendre sur longue période toute une série d’effets bénéfiques pour les agents économiques : enrichissement général,amélioration des indicateurs de développement, augmentation de l’efficacité productive, etc... Il apparaît pourtant aujourd’hui évident que le modèle de croissance industrielle extensive qui a permis aux pays riches de se développer au cours du XXe siècle (et qui est aujourd’hui à la base du décollage de certains pays émergents comme la Chine et l’Inde) engendre des effets pervers. Ces effets sont considérés comme des externalités négatives, dans la mesure où il s’agit de situations dans lesquelles l’activité économique produit des effets néfastes pour certains agents, sans que ceux-ci soient impliqués dans l’action, ni dédommagés par l’auteur des effets.….

    montre plus
  • Ecjs
    1609 mots | 7 pages

    Cela dit, si l’objectif de cette loi est de « protéger » les membres des forces de l’ordre, ils ne sont pas seuls à être concernés. On peut trouver le détail dans les articles 221-4 et 222-8 du Code pénal : magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, douanes, administration pénitentiaire, sapeurs pompiers, gardiens assermentés, etc. Atteinte volontaire a la vie d'un policier….

    montre plus
  • Etude de cas
    8262 mots | 34 pages

    le cadre de : 1 L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée notamment par la Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) et par la Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC), 2 L’article 375 du Code Civil pour l’enfance en danger, 3 Le décret du 18/02/1975 pour les jeunes majeurs. Par conséquent, on voit émerger une nouvelle pratique professionnelle qui se trouve dans l’action conjuguée des services publics au bénéfice des usagers. Les conséquences directes sont une participation aux différentes politiques locales et à un renforcement de l’action sociale et médico sociale notamment par le biais du schéma départemental que nous décrirons plus loin.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 16 juin 1896
    3228 mots | 13 pages

    Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans certaines circonstances. C’est pourquoi depuis une vingtaine d’années environ, de nouveaux textes spécifiques d’origine nationale ou communautaire ont vu le jour en vue de légiférer dans des domaines particuliers (responsabilité en matière d’accident de la circulation, responsabilité en matière de dommage causé par un incendie etc.). I. Principe général de la responsabilité du fait des choses….

    montre plus
  • Croissance immaterielle
    8889 mots | 36 pages

    ACTIFS IMMATÉRIELS, LEVIERS DE LA CROISSANCE 35 propositions pour une valeur durable Commission innovation et immatériel du GPS © GPS 2009 tous droits réservés Edition déléguée Baton Rouge/Polyprint édition - 20/22 rue Labrouste - 75015 Paris, N° d’éditeur 002/2009 ISBN : 978-2-908334-61-6 - Dépôt légal 1er trimestre 2009 - Imprimé en France Ces propositions ne se prétendent pas exhaustives ; d’autres thèmes vont être explorés, tout particulièrement l'innovation dans les services, et les ateliers déjà ouverts poursuivent leur réflexion. Mais, telles qu’elles sont, leur matérialisation dans la gestion et la réglementation offrira un nouveau tremplin à l’économie française. Président fondateur du GPS Membre du bureau et du conseil exécutif du Medef Pour travailler de manière pragmatique et cohérente, les membres de cette commission se sont répartis en plusieurs ateliers thématiques autour des principaux enjeux du capital immatériel. Ils ont élaboré des propositions en appuyant leur réflexion propre sur des consultations d’experts d’entreprises et d’institutions.….

    montre plus
  • L'eau potable
    654 mots | 3 pages

    Bonjour, Au Québec, on a la chance de pouvoir avoir tout ce qu’on veut quand, on veut. On a faim, on mange. On a soif, on boit. On voit un beau morceau de vêtement en magasin, on se l’achète.….

    montre plus