L'organisation administrative du régime général

Pages: 19 (4701 mots) Publié le: 28 février 2012
L’organisation administrative du régime général |
Le contrôle de l’Etat et son évolution |

En 1945, Pierre Laroque, « père fondateur » de la sécurité social, énonce trois objectifs qui devront être poursuivis par celle-ci : une unité de la sécurité sociale de par son régime, une universalité qui se traduit par une généralisation à toute la population et enfin une uniformitédes risques. Pour ce faire, la sécurité sociale pose le principe de la démocratie sociale. Les principaux traits du système mis en place en 1945 reposaient sur une architecture composée d'une caisse nationale, de caisses régionales et primaires de sécurité sociale administrant les assurances sociales ainsi que les accidents du travail ; de caisses d'allocations familiales ainsi que des caisses derecouvrement des cotisations. L'idée ici présentée est d'instaurer une démocratie sociale donnant pleines responsabilités aux travailleurs dans la gestion des organismes. Les conseils d'administration des différentes caisses seront par conséquent composés d'une majorité de représentants élus des assurés, une différence pour les caisses d'allocations familiales qui elles verront leurs conseilsd'administration élus par l'ensemble des catégories d'allocataires, les salariés, les employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants. Ce système d’élection de la caisse unique va perdurer jusqu'en 1967 , mais par une série d'ordonnances publiés le 21 août 1967 et ratifiés par la loi du 31 juillet 1968 ,J.M Jeanneney ministre des affaires sociales des gouvernements de Georges Pompidou vient jeterun pavé dans la mare réformant ainsi en profondeur la fonctionnement de ces caisses. En effet, dans un contexte de déficit financier important pour l'époque, afin de maintenir l'équilibre du régime, les ordonnances sont venue bouleverser l'architecture antérieure, créant une gestion séparée des trois branches du régime , et surtout est venue supprimer l'élection des conseils d'administration etinstituer une représentation des intérêts en présence de nature paritaire :la représentation majoritaire des salariés, et donc par là même l'idée de démocratie sociale sont abandonnées. Cette réforme de 1967, instaurant le paritarisme a rencontré une farouche opposition de la part des principaux syndicats ouvriers et des partis politiques d'opposition, et s'est vue profondément modifier dès suitede l'élection de François Mitterrand par une loi du 17 décembre 1982 mettant fin au paritarisme dans les conseils d'administration rétablissant par la suite une partie d'élection dans ces conseils. D’après l’architecture proposée, on pourrait considérer que la gestion de la sécurité sociale est donnée à des organismes doués d’une autonomie administrative et financière propre, pourtant cetteautonomie ne peut éluder l’omniprésence de l’Etat dans l’organisation et la gestion du système de sécurité sociale. L’intervention de l’Etat demeure très importante même si les organismes nationaux disposent de réelles prérogatives en la matière. |



Le contrôle légitime de l'Etat: une tutelle effective sur les organismes de sécurité sociale

L’Etat dispose d’un réel pouvoir de tutellesur les organismes de sécurité sociale, un tel pouvoir ne lui appartient pas de fait, en effet l’état dispose de ce pouvoir car les organismes de sécurité sociale gèrent un véritable service public.
Selon l’article L 281- 1 du code de la sécurité sociale : « La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat. », une précision déjà apportée par le Conseil d’Etat 27novembre 1964.
L’Etat redistribue une somme de fonds importante aux organismes de sécurité sociale, il est donc légitime pour celui-ci d’effectuer un contrôle. Il va s’assurer de la cohérence de l’utilisation des sommes engagées, l’autorité ministérielle se chargera de cette tutelle de droit, les organismes nationaux, eux se chargeront de la tutelle de fait sur leurs organismes régionaux.

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