L’ÉMANCIPATION

* Comment demander l’émancipation ? * Quels sont les effets de l’émancipation ?

Par la voie judiciaireCe n’est le cas que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation. Dans certaines situations particulières de succession, l’émancipation peut être envisagée afin de rendre possible la mise en application de cette succession. C’est le juge des tutelles qui accorde l'émancipation s'il y a de justes motifs. Il contrôle que l'émancipation demandée ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant.Il faut en faire la demande par lettre auprès du juge des tutelles en exposant les raisons, on peut aussi faire une déclaration (écrite ou verbale) au secrétariat-greffe de la juridiction. Après une audition, le juge des tutelles choisit de prononcer ou non l’émancipation.Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents.A savoir : la loi n'oblige pas les juges à consulter le mineur, même s'ils le font souvent dans les faits. RecoursLa décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. Par mariageCe n’est que rarement le cas car depuis 2005, les filles ne peuvent se marier qu’à partir de 18 ans, c’est à dire leur majorité, tout comme les garçons, sauf dispense du procureur de la République accordée selon les circonstances des faits. | |

Tout d’abord, le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus