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L'état de droit

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L’état de droit en quatre points

A La définition d’Etat de Droit

L’Etat de droit peut être définie comme celui dans laquelle tous les organes de l’Etat et de manière plus général encore toutes les personnes publiques ou privées sont soumises au respect de la règle de droit.
L’expression d’Etat de droit est d’origine allemande, elle s’oppose à l’Etat dans laquelle les autorités publique, et en particulier le chef souverain peut à peut près faire tout ce qu’on bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel.
L’état de Droit Légale : c’est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légale donc essentiellement défini par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure.
Le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris ce qu’on appelé les lois scélérates, loi attentatoire à la liberté d’expression, dans la presse notamment, donc une atteinte à la liberté d’expression. Dans l’Etat de droit, l’Etat peut tout faire, selon un concept rousseauiste.

L’état de droit Constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légale en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la constitution, régime de la 5ème République notamment sous l’activation du Bloc de Constitutionnalité. Le conseil constitutionnel à parfaitement résumer l’Etat de droit constitutionnel dans sa décision n°197 DC du 23 aout 1985, dit la chose suivante « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de constitution ». Cette état de droit constitutionnel a pour objet la garantit des droits et libertés, il se réalise à travers la séparation des pouvoirs, et il est garantit, sauvegardé, par le juge constitutionnel. Le respect de la constitution repose dès lors ne repose plus sur une supposée auto limitation de l’Etat, mais sur une protection de la Constitution assuré par un juge.

B. L’objet de l’Etat de droit Constitutionnel : la garantie des droits et libertés

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