L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la vème république
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Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d’organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement selon la procédure législative tandis que le règlement est pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives. Sous cet angle, la cohérence de l’ordre juridique implique une différenciation des champs de compétence qui sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. Ainsi, l’assignation de domaines respectifs au législateur et aux autorités exécutives, c’est-à-dire de champs délimités dans lesquels ils exerceront leur pouvoirs normatifs , répond à une exigence de logique. Pour autant, la manière dont la Constitution règle la répartition des compétences normatives varie en fonction des systèmes juridiques et mêmes des périodes de l’histoire constitutionnelle.Quelles sont, en France, les modalités de la répartition des compétences entre domaines de la loi et du règlement? De quelle manière ont elles varié au cour de l’histoire? Au gré de la pratique institutionnelle et jurisprudentielle?
Selon l’opinion dominante 1958 et les années immédiatement postérieures marquent l’avènement d’une véritable révolution juridique: alors que la période antérieur à 1958 durant laquelle domine l’idée que la souveraineté de la loi exclut par là-même son confinement à un domaine prédéterminé, les constituants de 1958 ont au contraire souhaité radicalement réaménager la répartition des domaines d’intervention entre la loi et le règlement en associant à la première un domaine d’intervention strictement délimité. (I)Pourtant, l’état actuel de la question des rapports entre loi et règlement ne correspond que très partiellement aux intentions des auteurs de la Constitution: la pratique institutionnelle et la jurisprudence ont en effet réaménagé les