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SEANCE V : LES PREFETS ET LE CONTRÔLE DE LEGALITE

I Le contrôle de légalité : une mission constitutionnelle des préfets

A Le préfet : le maître d’œuvre de la déconcentration de l’Etat

1 Le corps préfectoral (préfet de région/de département) 2 Le dépositaire de l’autorité publique dans le département (missions générales)

B Le pouvoir d’opportunité des préfets : l’article 72 de la constitution

1 le principe : le préfet arbitre 2 l’outil : le déféré préfectoral

II Le contrôle de légalité : une garantie du respect de l’Etat de Droit

A Un contrôle encadrant la décentralisation

1 Le contrôle de la « libre administration des collectivités » 2 Les actes concernées

B Un contrôle de la seule légalité

1 Un contrôle a posteriori 2 Un contrôle judiciaire

Conclusion :

Le contrôle de légalité par le Préfet perd de son efficacité car aujourd’hui, face au sous effectif des préfectures, il est une véritable passoire. Entre 2009 et 2013 les effectifs consacrés au service du contrôle de légalité ont été diminués de 25% (source rapport du sénat sur la décentralisation) En outre, Ils sont

en relation

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715 mots | 3 pages

Cappe Valentin BTS E1 Ouazaa Karim Les Emeutes de 2005 2013/2014 1ère PARTIE – Présentation A. Introduction.....................................................................................................................page 3 2ème PARTIE – Développement A. Accident du transformateur.............................................................................................. page 4 B. Conséquences................................................................................................................... page 5 C. Conclusion......................................................................................................................... page 7 Note de cadrage 1ère PARTIE - Introduction A / Introduction Les émeutes de 2005 résultent d'une poursuite entre des jeunes de quartier et la police à Clichy-sous-bois le 27 octobre 2005, dans laquelle ont péris deux adolescents d'origine africaine de 15 et 17 ans en cherchant à se cacher dans un poste de transformation EDF.….

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1689 mots | 7 pages

Blesle est mentionné sous la forme Blasilla au xie siècle, Bleele en 13212. L'onomastique communale a emprunté à la religion chrétienne un grand nombre de vocables, dont les uns appartiennent à des noms communs et les autres à des noms de saints (…). Les noms de saints entrent dans la composition de soixante-huit vocables communaux : Saint-André, Sanctus Andreas ; Saint-Arcons (2), Sanctus Arconcius (…). M. Augustin Chassaing inclut dans cette catégorie les communes de Blesle, Blesilla, dont l'adjectif Sancta aurait disparu, et Sambadel, forme altérée d'un ancien *Sanctus Baudelius3.….

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loi de carcopino en 1941
250 mots | 1 page

Il donne à la puissance publique des moyens d'intervention qui demeurent aujourd'hui valides et que les lois récentes de décentralisation n'ont pas entamés.….

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La décentralisation dans la commune
548 mots | 3 pages

Il y a un contrôle permanent de l'État. Toutes les délibérations prises sont soumises au contrôle de légalité ; c'est à dire qu'elles sont soumises au préfet et donc à l'État. La décentralisation est cependant une excellente chose en théorie. Elle permet d'être plus proche des gens.….

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Le lancement d’un nouveau produit: Coca Cola Vanille
3677 mots | 15 pages

Une stratégie de décentralisation : Elle a été mise en place afin de faciliter l’expansion de la compagnie au niveau mondiale. Cette stratégie a des avantages et des inconvénients. En effet elle donne plus de responsabilité aux différents acteurs, cela permet d’augmenter la flexibilité et une meilleure compréhension des besoins locaux.….

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Français
5757 mots | 24 pages

Elle est aussi la plus petite circonscription de l’administration générale de l'État. À partir de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, portant sur les répartitions des compétences des collectivités territoriales, a été opérée une réforme capitale. Les compétences des communes ont été élargies et leur pouvoir décisionnel accru.….

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Les préfets et le décret du 16 février 2010
2297 mots | 10 pages

Le préfet de région et le préfet de département à l'aune du décret du 16 février 2010. Le préfet est un acteur essentiel de l'action de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée la fonction préfectorale mettant ainsi fin à la concentration du pouvoir de l'état. Le préfet était conçu à l'origine comme l'instrument essentiel de l'administration de l'état dans le département.….

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DeÌ finition seÌ ance 3
2640 mots | 11 pages

Mais ce pouvoir ne saurait être constituant ; donc permettre aux institutions décentralisées de définir leur propre statut. Le principe de « libre administration » se manifeste par le fait que les institutions décentralisées ont : une compétence spécialisée sous le contrôle de l'État : en France on distingue la tutelle (contrôle administratif exercé par le Préfet sur les personnes et les actes). Etat composé: Catégorie juridique d’état composé, dénommée aussi fédération, qui se présente sous la forme d’une union d’Etats, aunes du droit interne (à la différence de la confédération), au sein de laquelle une nouvelle collectivité étatique se superpose à ces derniers.….

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INTRODUCTION
387 mots | 2 pages

Depuis les lois de décentralisation (1983-1989), l’essentiel de la protection administrative de l’enfance a été transférée aux départements, qui assurent aux familles un droit d’être soutenues dans leur fonction éducative. Cette prestation du Conseil général est mise en place à travers l’Action Sociale à l’Enfance. La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire. Cette mesure de prévention administrative est exercée par le Responsable départemental de l’ASE, sous l’autorité du Président du Conseil général à la suite d’une commission d’évaluation.….

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9015 mots | 37 pages

Courriel : maguyon@laposte.net Résumé. Grâce à leur valeur économique, les produits forestiers non ligneux ont acquis, dans différents contextes, la réputation d'être les meilleurs garants de la conservation de la forêt. Le cas de l'huile d'argan offre une excellente occasion de comprendre comment les marchés en plein essor pour ces produits affectent les populations locales, les écosystèmes qui les accueillent et les institutions qui régissent l'utilisation des ressources. Depuis plus d'une décennie, l'essor de nouveaux marchés rémunérateurs pour les produits de l'arganier ressemble à une aubaine pour certains acteurs de la filière. Les ONG, les agences internationales et marocaines de développement, mais aussi les coopératives d'huile d'argan ont joué un rôle central dans la construction d'une filière, dont le double objectif est de bénéficier conjointement aux populations locales et à la forêt d'arganiers.….

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Le département
2163 mots | 9 pages

Le département « La décentralisation sera au cœur de l’expérience du gouvernement de la gauche. La République se sera enfin libérée de la monarchie. » C’est par ces mots qu’en 1977, Pierre MAUROY alors Maire de Lille, dans son ouvrage : « Héritiers de l’avenir » définissait sa vision de ce qui apparaîtra moins de 5 ans plus tard comme l’une des plus grandes transformations politique de notre pays : la décentralisation. Ainsi en 1982 avec les lois Defferre dit acte I, la décentralisation se met en place.….

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Politique de la ville
1471 mots | 6 pages

Les élus locaux ont un pouvoir de décision. Ce n’est plus au préfet d’exercer le contrôle d’opportunité. Président du conseil général devient le « patron » du département. La décentralisation est un transfert de pouvoir. Le préfet est le représentant de l’Etat au niveau local.….

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Préfet chef des services déconcentrés?
740 mots | 3 pages

Le préfet est-il encore le chef des services déconcentrés ? I – La réforme décentralisatrice de 1982, répondant à un double objectif de démocratisation et d’efficacité locales, a remis en cause le rôle du préfet comme chef des services déconcentrés A – Avant la loi du 2 mars 1982, le préfet avait un pouvoir très, voire trop étendu sur les départements Ce pouvoir concernait l’ensemble du département, puisque le préfet avait un contrôle très important sur les actes administratifs des communes, mais aussi en tant qu’exécutif du département, et enfin en tant que responsable des services déconcentrés des ministères, puisqu’il était le représentant de chacun des membres du gouvernement dans le département. Nommé, révoqué, de manière discrétionnaire, entièrement soumis au gouvernement, le préfet n’était pas porteur d’une gestion nouvelle du département en comparaison avec la gestion napoléonienne de la fonction.….

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Commentaire de l'article 1 de la constitution de 1958
1426 mots | 6 pages

L’étude de ce sujet paraît alors très intéressante et enrichissante. Effectivement cela fait moins de dix que cette révision a eu lieu, et il possible de voir d’hors et déjà qu’elles en est le bilan et surtout quel impact cela a réellement sur le caractère unitaire de notre république. Qu’elle est alors ce principe fondamental d’indivisibilité de la république et qu’elle équilibre est appliqué avec la décentralisation ? Cette dernière, devenu elle aussi un principe fondamental depuis 2003, remet-elle en cause le caractère indivisible de la France ? Afin de trouver des réponses, il paraît essentiel d’analyser le caractère unitaire de notre nation au cours de l’histoire ainsi que de sa « cohabitation » avec la décentralisation (I).….

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Fiches
1546 mots | 7 pages

L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Il s’agit désormais d’un contrôle de légalité et non plus d’une tutelle administrative, le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : c’est le président du conseil général qui met en oeuvre les politiques du département et non plus le préfet, l’Etat transfère des blocs de compétences aux collectivités locales assortis de dotations financières globalisées. Les conseils généraux reçoivent des compétences importantes dans le champ de l’action sociale, de l’éducation (la gestion des collèges et des transports scolaires), de l’aménagement mais aussi la gestion des archives départementales et de la bibliothèque départementale de prêt. La décentralisation de 2003 La réforme initiée en 2003 constitue….

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