[...] Pour le juge communautaire il s'agit d'un exercice difficile comme le reflètent les formules qu'il emploie aussi diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision du juge sur le fond ne produise des effets. [...]

[...] Les mesures utiles dans un tel contexte nécessitant une célérité maximale sont des mesures conservatoires, de remise en état, d'octroi de provisions. Deux solutions d'organisation du contentieux peuvent permettre le prononcé rapide par un juge de ces mesures. Il est possible de concevoir un recours parallèle ou préalable au recours principal et en guise d'exemple on peut citer le système du référé en droit judiciaire privé ou l'on peut mettre au point des aménagements qui permettront d'intégrer l'impératif de célérité. [...]

[...] Il peut s'agir par exemple de mesures conservatoires. L'ordonnance prononçant la mesure provisoire ne bénéficie elle même que d'un caractère provisoire et ne préjuge donc en rien de la décision statuant au principal. A l'égard du juge saisi du fond de l'affaire, l'ordonnance rendue sur référé n'a aucune parcelle d'autorité de chose jugée. En revanche, les parties à l'instance en référé sont liées par l'ordonnance et peuvent même recourir aux autorités compétentes pour en demander une exécution forcée. B) Des conditions strictes de recevabilité de la demande - Les conditions relatives au demandeur : Le sursis à exécution d'un acte d'une institution ne peut être sollicité que par celui qui a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. [...]

La CJCE ne