TD de droit des obligations
« Les pourparlers et la conclusion d'un contrat »

Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie

Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet de la Chancellerie est écrit en complément de l'article 6 du Code civil pour un alinéa 2 , ce dernier se situe dans le titre préliminaire « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Alors que l'article 2 du projet de Chancellerie se trouve dans le chapitre premier : « Dispositions préliminaires ». Cet article est situe les dispositions préliminaires avant l'énoncé des droits eux-même, il s'agit de dispositions qui servent de base aux lois, libertés et droits fondamentaux donc on peut en déduire que ce principe va prendre une place plus importante et que la liberté contractuelle va avoir une place importante dans le droit positif français. Comme tout les principes énoncés dans le Code civil, elle devra être respecté alors qu'avant elle n'était qu'énoncé après la définition du contrat à l'article 1101 du Code civil dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et n'était pas posé comme un principe du droit positif . Les rédacteurs du projet de la Chancellerie en plaçant le principe de la liberté contractuelle dans le Code civil, va permettre de donner une valeur constitutionnelle et permettre que ce principe soit appliqué dans des cas pratiques ce qui n'était pas forcement le cas avant. Notamment, ce principe va permettre dans le cas des contrats où il y aurait fraude , d'empêcher la mise en application du contrat pour non respect de la liberté contractuelle. En général, on ne pourra plus forcer les personnes à