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Pages: 12 (2919 mots) Publié le: 19 octobre 2014
TD de droit des obligations
« Les pourparlers et la conclusion d'un contrat »

Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie

Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et onne connaissait pas les limites d'applications de cette notion.
Cet article 2 du projet de la Chancellerie est écrit en complément de l'article 6 du Code civil pour un alinéa 2 , ce dernier se situe dans le titre préliminaire « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Alors que l'article 2 du projet de Chancellerie se trouve dans le chapitrepremier : « Dispositions préliminaires ». Cet article est situe les dispositions préliminaires avant l'énoncé des droits eux-même, il s'agit de dispositions qui servent de base aux lois, libertés et droits fondamentaux donc on peut en déduire que ce principe va prendre une place plus importante et que la liberté contractuelle va avoir une place importante dans le droit positif français. Comme tout lesprincipes énoncés dans le Code civil, elle devra être respecté alors qu'avant elle n'était qu'énoncé après la définition du contrat à l'article 1101 du Code civil dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et n'était pas posé comme un principe du droit positif .
Les rédacteurs du projet de la Chancellerie en plaçant le principe de la liberté contractuelle dans le Codecivil, va permettre de donner une valeur constitutionnelle et permettre que ce principe soit appliqué dans des cas pratiques ce qui n'était pas forcement le cas avant. Notamment, ce principe va permettre dans le cas des contrats où il y aurait fraude , d'empêcher la mise en application du contrat pour non respect de la liberté contractuelle. En général, on ne pourra plus forcer les personnes àsigner des contrats auxquels elles n'ont pas consenti avant ou avec des personnes qu'elles n'ont pas choisi au préalable. Les rédacteurs auront ici prévu des limites et une exception à ce principe dans l'article même ce qui permettra de limiter le cadre d'application de la liberté contractuelle.
Il faut cependant resituer l'article dans le contexte actuel : le projet de laChancellerie est un projet de réforme du droit des obligations qui existe depuis environs une dizaine d'année, il existe d'autres projets comme le projet TERRE ou le projet CATALA mais il est pour le moment plus probable que ce projet soit adopté par le Parlement. Ce projet n'est justement qu'une hypothèse de réforme, il n'est en aucun cas applicable aux situations actuelles tant qu'il ne saurapas entré en vigueur mais il apporterait une révolution dans le droit des obligations. Il apporterait en effet , une définition précise , des limites et une exception au principe de la liberté contractuelle qui n'était jusque là que simplement cité dans les décisions du Conseil constitutionnel donc on aurait l'affirmation d'un principe de la liberté contractuelle. On pourra donc voir apparaître unnouveau principe dans ceux déjà énoncé par le Code civil . Mais le fait que les rédacteurs aient aussi prévu exception et limites prouvent qu'ils veulent limiter l'interprétation de ce principe par les juges et les institutions , on a donc un principe précis qui va entrer dans un champs d'application choisi par ces rédacteurs.
Cet article est donc composé de deux idées principales ; l'und'elle étend la définition du principe de liberté contractuelle ce qui permettrait un affirmation de ce principe par le code civil et l'autre voulant que ce principe doit cependant être appliquer dans un cadre particulier et un champ d'application restreint pour éviter les interprétations trop largues des juges tout en permettant une exception à ce principe.
La définition de liberté...
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