Y-a-t-il des limites à poser à la décentralisation ?

Pages: 6 (1455 mots) Publié le: 10 octobre 2012
L’organisation de la République française « est décentralisée » selon l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958.
La décentralisation est un transfert de compétences, de l’Etat à d’autres personnes morales, qui sont administrées par des conseils élus démocratiquement. Ces personnes morales peuvent être les Communes, les départements, les régions, auxquelles l‘Etat transfert descompétences ; chaque collectivité dispose de petites assemblées, ce sont des parlements à l’échelon local qu’on appelle des conseils. La décentralisation suppose la réunion de trois conditions : la collectivité qui va bénéficier de la décentralisation sera dotée de la personnalité juridique ; elle doit être de dimension suffisamment importante et présenter sur le plan géographique, historique etéconomique une homogénéité et une spécificité certaine. Elle doit être administrée dans des conditions qui la rendent autonome par rapport au pouvoir central. On peut différencier la décentralisation de la déconcentration qui, dans un état centraliste, consiste en un transfert de pouvoir plutôt qu’un transfert de compétences. Parallèlement à cette décentralisation, on assiste depuis plusieurs années àune volonté de certaines communautés à accéder à leur indépendance ; c’est le cas notamment du peuple Corse, qui revendique une indépendance et une autonomie certaine et la, notamment la possibilité d’être un peuple à part entière.
Toutefois, l’article 2 de la Constitution stipule :  « la France est une République indivisible ». Ce sujet présente donc un intérêt politique, puisque si l’Etataccède à certaines demandes d’indépendance de la part de communautés régionales, il risque d’être en contradiction avec l’article 2.
A partir de quand le pouvoir donné aux collectivités locales doit-il s’effacer, afin de ne pas mettre en péril le principe d’indivisibilité de la République ?
Il s’agira de voir dans un premier temps que les collectivités territoriales bénéficient d’une garantiede leur autonomie fondée sur le principe de libre administration (I) , mais que cette autonomie connaît des limites qui découlent du principe d’indivisibilité de la République (II).









I/- Le principe de la libre administration

La décentralisation est un transfert des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement lescollectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation, pour être effective, suppose que les collectivités locales disposent de moyens tant juridiques (A) , que financiers (B).

A) Les moyens juridiques

Le principe de libre administration est un principe qui a valeur constitutionnelle puisqu’il estmentionné par l’article 34 de la Constitution : « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources… » , ainsi que par l’article 72 de la Constitution : « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus… » . C’est l’article 72 qui fixe essentiellementce principe de libre administration des collectivités territoriales. De ce fait, les collectivités disposent de moyens qui sont tout d’abord juridiques. En effet, elles disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ce pouvoir leur permet de prendre des mesures à portée générale et impersonnelle, et lui est confié par le législateur.
La loi constitutionnelle de 2003 aprévu que « Les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon » ; de ce fait, il en résulte une répartition des compétences : les communes ont vocation de se charger de tout ce qui concerne l’école, les départements se chargent de l’aide sociale, et les régions des politiques un peu plus importantes...
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