Études
On peut contester la nomination auprès du juge commissaire qui décidera par voie d'ordonnance. Qui dit pouvoir dit responsabilité, donc juge commissaire peut engager sa responsabilité lorsqu'il cause des dommages par sa faut: créanciers impayés par exemple= responsabilité civile ou pénale s'il commet des infractions pénales portés devant le TI. Et si dommages et intérêts= caisse de garantie est affecté au remboursement de ces fonds (assurance de l'administrateur).
B; Mandataire judiciaire.
Organe non judiciaire puisque n'est pas un magistrat: chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers qui ne doit pas se confondre avec la somme de leurs intérêts particuliers. Nommé dans la décision d'ouverture.
Attributions liées à l'idée de représentation des intérêts collectifs se traduisant par la prérogative qui lui est reconnue de l'admission et la reconnaissance des créances.
De manière générale il a qualité pour intenter toute action en justice pour l'intérêt collectif des créanciers. Responsabilité à caractère délictuel: si créancier a préjudice personnel mais l'action peut reposer sur préjudice collectif subit par l'ensemble des créanciers: sachant que le mandataire représente cet intérêt collectif il ne peut pas agir contre lui même, et donc la responsabilité en raison d'un tel préjudice ne pourra être mis en oeuvre que par un remplaçant de ce mandataire qui pourra agir en réparation du préjudice causé.
A l'egard des autres organes responsabilité également
Les contrôleurs.
Depuis loi de 1985, nommé par le juge commissaire, et parmi les créanciers qui lui en font la demande. Peut en nommer de 1 à 5. Lorsque le juge en nomme plusieurs il doit répartir les tâches.
Ils doivent bénéficier d'un statut d'indépendance: régime d'incompatibilité de nature familiale entre le débiteur et les contrôleurs (conflit d'intérêt), ils peuvent être révoqué en cas de