11 Juillet 1989 Cour De Cassation

consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation. Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société

Législateur voulait éviter que le juge judiciaire soit aussi un juge administratif. D'autres révolutionnaires pensent qu'il faudrait créer des tribunaux d'administration. Ces révolutionnaires souhaitent que ces tribunaux soit soumis à la Cours de Cassation. Les révolutionnaires ne parviennent pas à s'entendre. Ils votent l'article 13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le

Constitutionnel en date du 25 Juillet 1989. Pour autant, le juge constitutionnel a précisé le 13 janvier 2003 et le 29 avril 2004 (document 11) que la formule "principe fondamental" ne confère pas au principe de faveur une valeur constitutionnelle ("il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République"). En outre, la Cour de Cassation n'est pas en reste et n'hésite pas à viser le principe de faveur, comme par exemple dans une décision du 17 juillet 1996 (document 6)

entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative

1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2, RCA 2003. comm. 128. B) L’abus de fonction 6- Cass. Ass. plén. 19 mai 1988, Bull. civ., n° 5 ; D. 1988. 513, note Ch. LARROUMET ; RTD Civ. 1989. 89, obs. P. JOURDAIN. 7- Cass. civ. 2ème 19 février 2003, RCA 2003. comm. 129. 8- Cass. civ. 2ème 3 juin 2004, Bull. civ. II, n° 275 ; RTD. Civ. 2004. 742, obs. P. JOURDAIN ; JCP 2005 I. 132, n° 5, obs. G. VINEY, à rechercher C) Les responsabilités

Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur

règles de compétence et de saisine ................................................................................ 10 §2 : Le Déroulement du procès ..................................................................................................... 11 Seconde sous-partie : Le droit communautaire et européen ............................................................... 12 Chapitre 1 : Le Droit originaire et la codification ........................................................................

l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple : le terme batard a longtemps été un enfant né de parent non marié, ce terme a été supprimer en 1790 au profit de terme enfant naturel, cette distinction entre légitime et naturel a été supprimer par l’ordonnance du 4 juillet 2005. L’idée est qu’il

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Bouillet L. Acquisitions récentes concernant une maladie peu fréquente : l’œdème angioneurotique associé à un déficit en C1 inhibiteur. Lyon Pharm. 2000, 51 (1): 14-30. http://ispb.univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes