16 Octobre 2007 Chambre Commercial

manière rigoureuse les règles du droit administratif et s’attache strictement aux dispositions législatives. Document 3: CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). Cet arret intitulé Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a été rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l’association familiale départementale

$ RAPPORT D’ACTIVITÉS 2007/2008 16% 1800 x10 1 273 488 habitants soit 11% de la population de l’Île-de-France d’établissements en 5 ans 6524 créations d’établissements en 2007 07/08 50 jeunes formés chaque année 50% de la superficie de la région capitale 70 parcs d’activités 39 7% intercommunalités du PIB de l’Île-de-France Rapport d’activités 2007/2008 Sommaire Les élus membres du Bureau / édito chiffres clés Faits marquants L’aménagement du

yuan-USD datant de 1994, pour un flottement géré en référence à un panier de monnaies. Cette décision s’accompagne d’une réévaluation de 2 % du yuan vis-à-vis du dollar (1USD = 8,11 yuans). 28 juillet – Par un vote très serré (217 pour, 215 contre), la Chambre des représentants américaine ratifie l’Accord de libre-échange Amérique centrale signé en mai 2004 par le Costa Rica, le Guatemala, Honduras, le Nicaragua, le Salvador, la République dominicaine et les États-Unis. Août – Suite à la sécheresse et aux

conventions légalement passées entre les parties (II). I)- La consécration de l’obligation pesant sur le contractant : le respect de la bonne foi et le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat. Le double visa de l’arrêt du 10 juillet 2007 est novateur en matière de mauvaise foi contractuelle. D’une part, cet arrêt vient préciser les contours des pouvoirs du juge en cas de violation de l'obligation de bonne foi devant présider aux relations contractuelles (A). D’autre part, l’arrêt donne

soient généralement lentes (par exemple : Canton-Pékin : 36 heures) * Avion : les compagnies intérieures ont un taux d'accident peu élevé. Les horaires sont généralement respectés bien que les aéroports aient atteint leur niveau de saturation. En 2007, sept des dix premiers ports mondiaux sont chinois. On peut repérer trois grandes zones : Rang | Port | Pays | Région | 1 | Singapour | Singapour | Asie du Sud-Est | 2 | Hong Kong | Chine | Asie de l’Est | 3 | Shanghai | Chine | Asie de l’Est

2009 L'HÔTELLERIE INDEPENDANTE 1. Les données chiffrées : hôtels classés, indépendants et chaînes. Au 31 décembre 2007, l’ensemble du parc des hôtels de tourisme (arrêté du 14 février 1986 modifié) se répartit comme suit : 17 721 hôtels et 614 532 chambres, de catégorie 0 * à 4* et 4*Luxe (1). Catégorie Nombre d’hôtels Évolution 2007/2006 Capacité en chambres Évolution 2007/2006 0* 2 092 1* 1 492 2* 9 468 3* 3 830 4*et4* luxe 839 Total 17 721 -0,1 % 76 687 -3, 7 % 32 852 -1,6 % 268

Page n°16 I- Missions confiées durant le stage Page n°16 A- L'apprentissage de logiciels Page n°16 1- Le logiciel COALA Page n°16 2- Le logiciel SAGE CREATION V7 Page n°16 3- La base de données CGA 72. STATISTIQUES

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

pays industrialisés, ses nombreux fleuves et des infrastructures denses. • Conditions politiques : - Structure de l'Etat : République fédérale comprenant 16 Länder  (Etats fédéraux). - Le président fédéral : Depuis le 22.11.2005 Angela Merkel. - Le Bundestag : Assemblée nationale composée de 598 députés. - Le Bundesrat : Chambre haute : 69 membres des Länder. - Le gouvernement fédéral : Chancelier fédéral, Ministres fédéraux. - Membre d’organisations  Internationales: Conseil de l'Europe

L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition de son confère, M. Sigrand , en contrepartie du versement d’une