16 Octobre 2007 Chambre Commercial

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT Direction des Admissions et Concours ______________________ 1 CONCOURS D'ADMISSION DE 2011 OPTION TECHNOLOGIQUE MANAGEMENT ET GESTION |Présentation du sujet | |Dossier 1 : L’ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT | |Dossier

difficultés d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus

grande consommation, et à l'initiative de E.Leclerc, les grandes enseignes du commerce indépendant de 5 pays européens se regroupent en créant Coopernic. 2007 : Après modification, le site internet du comparateur de prix est rouvert et déclaré licite après un jugement9 suite à une nouvelle plainte déposée par le même concurrent10. Eté 2007 : Lancement du concept drive sous l'enseigne Express Drive (à Roques sur Garonne) 2008 : Débuts du système de self-scanning permettant aux clients d'utiliser

formes , et la plus ancienne, est la crise de spéculation. Pourquoi les actifs patrimoniaux (actions, immobilier, or…) peuvent-ils faire l’objet de bulles spéculatives ? Parce que leur prix, au contraire de celui d’un bien ou service industriel ou commercial reproductible, ne dépend pas de leur coût de revient. Pour peu que les informations ne soient pas bien partagées (entre le prêteur et l’emprunteur, l’actionnaire et le management, ou entre les acteurs de marchés eux mêmes) et que le futur soit

financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l’équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau climat de confiance juridique sécurisé. La recherche d’une meilleure protection du secret des affaires de l’entreprise s’inscrit dans cette stratégie

CONTEXTE ET DIAGNOSTIC 1. Le Contexte 2. Le Diagnostic 3. Le problème à résoudre II. STRATEGIE DE COMMUNICATION 1. Territoire de communication 2. Positionnement 3. Objectifs 3.1 Objectifs Marketing 3.2 Objectifs Commerciaux 3.3 Objectifs Communication 4. Les cibles 5. La stratégie créative III. STRATEGIE DES MOYENS 1. Le choix des moyens 1.1 Les médias et les supports 1.2 Les moyens hors média 2. Le budget 3. Le calendrier

monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus du monopole bancaire, c’est-à-dire du monopole des établissements

Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

lui-même peut se comporté comme une entreprise commerciale. La crise du critère organique du service public qui est illustré par des jurisprudences tel que les arrêts entreprise Vézia. * Conseil d’état de 1938 société aide et protection * Conseil d’état 1943 Bouguen * Conseil d’état 1944 La crise du critère matérielle : L’administration qui gère le service public comme une entreprise. Tribunal des conflits 22 Janvier 1921 société commercial de l’ouest africain (dite « affaire du bac