Fiches de lecture

Pages: 136 (33981 mots) Publié le: 21 février 2011
Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007

Sous la direction du Professeur Michel Germain

LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent êtreconsidérées comme propres à leur auteur.

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Sommaire

Introduction

p. 4

Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF

p. 23

I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi

p. 24 p. 35

Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF

p. 46

I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux dubien-fondé des sanctions de l’AMF

p. 49 p. 63

Conclusion

p. 74

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INTRODUCTION

L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loil’ayant qualifiée d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale »2, elle en hérite toutefois les missions qui lui sont confiées ainsi que les pouvoirs dont elle est dotée. L’autorité des marchés financiers a pour mission, aux termes de la loi, de veiller « à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous les autres placements donnant lieu à appelpublic à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers »3. L’AMF dispose, à l’instar de la COB et du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédentshomologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa sur le projet de

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Le Conseil des marchés financiers est lui-même issu de la fusion, opérée par la loi n°96-597 du Conseil desbourses de valeur et du Conseil du marché à terme. 2 Article L 621-1 du code monétaire et financier. La COB était une autorité administrative indépendante, donc non dotée de la personnalité morale, le Conseil des marchés financiers une « autorité professionnelle dotée de la personnalité morale » (ancien art. L 622-1 du code monétaire et financier) et le Conseil de discipline de la gestion financièreétait une autorité disciplinaire spécialisée. 3 Article L 621-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions figuraient à l’identique dans l’ancien article L621-1 du code monétaire et financier qui définissait les missions de la COB. M. le Professeur Jean-Jacques Daigre note à ce propos : « L’AMF paraît donc ne pas avoir hérité des missions du CMF. Mais le CMF avait non pas reçu une ou desmissions, qui n’étaient définies nulle part en forme générale, mais des attributions, réglementaires et individuelles. Pour autant, ces attributions, malgré leur diversité, entraient dans le champ des missions de la COB, tant celles-ci étaient générales. Aussi, le législateur a-t-il eu raison de couper au plus court et de se contenter de donner à l’AMF les missions de la COB, celles-ci englobant cellesdu CMF » (La création de l’autorité des marchés financiers, Revue des sociétés 2003 p. 823).

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note d’information 4 ; l’AMF reprend également à son compte le pouvoir antérieurement dévolu à la COB d’agréer les sociétés de gestion de portefeuille, par exception à la compétence de principe du CECEI en la matière. L’AMF hérite enfin, et cette fois des trois institutions qui lui ont donné...
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