17 Décembre 2008 Chambre Criminelle

auxquelles ils participent, ces associations étant responsables au sens de l'article 1384 al.1er des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cette responsabilité a même été étendue a des associations de loisirs, et notamment par un arrêt du 1 décembre 2002 à une association majorette, responsable du dommage causé par une majorette avec son bâton. Cette responsabilité a encore été étendue au tuteur civilement responsable du mineur sur le fondement de l'article 1384 al.1er dès lors qu'il avait accepté

d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées. Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la charge du mis en examen: « ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction

« de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre 1998 : L’action « de in rem verso » ne peut être exercée lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri. La doctrine estime que la solution dépend du caractère volontaire ou non de la faute de l’appauvri. - Si la faute est

CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil

de Vinci dès 1518 ?), le roi l'acquiert pour 4 000 écus or[8] et l'installe au château de Fontainebleau où sa présence est attestée dans le cabinet des peintures dans les années 1600[9]. En 1646, le tableau est présent dans le cabinet doré de la chambre d'Anne d'Autriche à Fontainebleau avant que Louis XIV décide de le ramener à Paris. En 1665-1666, il passe du palais du Louvre à la galerie des Ambassadeurs du palais des Tuileries. Louis XIV transfère le tableau dans la galerie du roi au château

retrouvés dans la plupart des droits internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider n’est

régime de laïcité turque, en proclamant en avril 1928 la séparation de la religion et de l’Etat. Homme d’Etat d’une envergure exceptionnelle, Mustapha Kemal – Atatürk – allait profondément moderniser la société turque qui fut dotée de codes civil, criminel et commercial inspirés des codes suisse, italien et allemand; la mixité fut déclarée obligatoire dans les écoles et les femmes turques ont obtenu le droit de vote avant les femmes françaises. Bien que partisan convaincu de la démocratisation des

abrite 165 musées, 146 5 bibliothèques et 60 théâtres . En 2008, Berlin a 6 accueilli près de 8 millions de visiteurs . Drapeau Armoiries À gauche, localisation de Berlin (en vert foncé) en Allemagne et en Europe. À droite, localisation de Berlin en Allemagne. Administration Pays Allemagne Bourgmestregouverneur Klaus Wowereit (SPD) ISO 3166-2 DE-BE Démographie Population 3 375 222 hab. 1 (31 décembre 2012 ) Densité 3 785 hab./km2 Rang 8e PIB

.............273 a) Avoir davantage recours à la coopération internationale............................274 b) Mieux protéger les victimes de la traite........................................................277 c) Saisir et confisquer les avoirs criminels.......................................................279 B. CONSERVER LA LÉGISLATION EXISTANTE EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME ..........................................................................................................................

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la